A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’euros) plus une astreinte de plusieurs millions par jour supplémentaire de retard, puis une amende de 899 ... à la suite de cet accord mais son application n’a à ce jour pas été satisfaisante), mais pas d’amende, pas de ... Arrêts européens : - Décision de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... quel devait être le point de départ du délai : le jour où l'acte a été effectivement notifié au défendeur ou le jour où le demandeur a accompli l'acte de notification. La ... Enfin, le « Tribunal Supremo » cite l’article 24 de la Constitution Espagnole relatif au droit à un ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ... de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 15, site ... de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), site http://bu.dalloz.fr . Welter ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... Immunity from the Jurisdiction of the Dutch Courts, August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. ... de maintien de la paix , L'Europe des libertés n° 24, Université Robert Schumann R. Van Alebeek, Domestic ... jus cogens. Implication for humanitarian intervention , Blog of the European Journal of international Law, September ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... raciale, mais seulement à la possibilité de la réduire (page 50). Il est difficile de réfuter ce point de vue. En ... de renforcer les droits portés par la Convention (Page 37 §179 du rapport ). Elle prohibe, en droit du ... Mot-clés: race / droit international