L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de règlement des litiges. Solutions envisagées 1 Une des solutions proposées par la doctrine suisse et ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février ... de mort mais tous l‘ont signé. Ainsi l’article 2 § 1 de la CESDH relatif à la peine de mort en temps de paix se ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et modifier le contenu des obligations- Korrekturfunktion. 1) La fonction d´individualisation : le § 242 s´applique ... à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet 2007). ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... atteinte à la sécurité lors des matchs. L’article 1 de cette directive définit cette mesure répressive, et ... telle qu’elle résulte de l’article 3 alinéas 1 de la loi fondamentale allemande. Il ne s’agit pas en ... figaro, www.figaro.fr Site de Swissinfo, www.swissinfo.ch Blog de droit administratif, ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... (OEB), qui porte sur l’interprétation de l’article 52(1) de la Convention de Munich. Cette décision éclaircit le ... n’étant pas une invention au sens de l’article 52(1) de la Convention de Munich, sans même que les trois ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... la position du droit français. En effet l’article R 132-1 du code de la Consommation prévoyait déjà que les ... plus restreinte. D’une part le paragraphe 475 alinéa 1 du BGB dispose que les droits de l’acheteur ne peuvent ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ... , 1999). Plus encore, la rédaction de l’article 7-1 laisse planer une incertitude au sujet du caractère à ... au niveau de l’autre doit primer. Bibliographie   : 1. Cappelletti, Le pouvoir des juges , coll. « Droit public ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... v. National Provincial and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 25/04/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par  la loi NRE ( Loi ... collectif des consommateurs prévues aux articles L 421-1 et suivants du Code de la consommation attribuant les ... the Bright Side of the Force" - http://www.karlbayer.com/blog/?cat= 6 , May 2, 2010. Sous la Direction de Daniel ...
Mot-clés:

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... énonce la « cybercriminalité ». A l’article 8 §1 lettre m) de la loi d’implantation italienne, la ...
Mot-clés: MAE / Décision-Cadre