La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... particulièrement intéressant par sa modernité : « 1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la ... des données en territoire russe doit entrer en vigueur le 1 er septembre 2016, et d’ici là, tous les détenteurs de ...

Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?

... disparaitre du répertoire de la compagnie. Une œuvre d’archives : Si Le Sacre du Printemps est aujourd’hui ... une œuvre de référence, c’est grâce au travail d’archives de la chorégraphe Millicent Hodson et de ... destin de la danse ? Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... La disposition la plus importante est l'article 1 contenant l'actuelle loi de coopération avec la CPI ... law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. 56 et 57). Ces procédures sont les suivantes : le ... définition du crime contre l'humanité dans l'art. 2 al. 1 du projet de loi exige une “attaque généralisée ou ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon ... pouvant faire l’objet d’une convention d’arbitrage[1] ». La clause compromissoire doit être distinguée du ... accessoire en cascade », RTD civ, 2008   [1] Article 808 du Code de procédure civile italien ...

Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"

... pas composer sans interdits.           Festivals MCEI Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... a pour objectif la bonne administration de la justice (1). En effet, si cette procédure n’existait pas, un ... dépend des effets que va produire la décision en France. 1. Décisions de justice reconnues ipso facto Certaines ... dans un autre état ? Et ensuite au niveau international. 1. Au niveau national Au niveau national, la réponse ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... quel point il peut recouvrir des réalités différentes. (1) À partir de ce constat, il sera possible d’analyser les ... situation n’est guère différente au niveau européen. 1. Le principe de précaution, un concept juridique aux ... sur le recours au principe de précaution (COM(2000)1) ne donne pas de définition juridique précise du principe ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... de l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux ... faire l’objet, en application de l’article L122-1 du même code, d’une évaluation environnementale » ... de Droit de l’Environnement Industriel , n° 89, page 7-7 MORAGA SARIEGO, Pilar (2019) : « Sentencia de la ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... des clients de la Société). Au cours de la période du 1 er janvier 2008 au 1 er juillet 2008, la Société avait offert aux habitants du ... publiques gratuites pour 43 roubles par mois (soit 1,07 €). A compter du 1 er juillet 2008 ce service avait ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ... en refondant la notion de preuve écrite. L’article 1316-1 du Code de Civil (CC) précise l’obligation ... Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) qui précisent les modes de mise à ...