La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de manière très explicite le mariage ... [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of Marriage Act 1971 [6] Commentary on the Nullity ... despite backbench Conservative opposition’, BBC News, 5 février 2013 < ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... pour annuler une sentence arbitrale ( note de bas de page n°22 de Scandinavian Reins Co. ; Positive Software ... Inc. V. new Century Mortg. Corp., 476 F.3d. 278, 285 n.5 (5th Cir. 2007) ). Enfin, la cour adopte une liste non ... §1 et suivants). FRANCE o Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975 (article 14 du Code de Procédure Civile) ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations découlent de longues procédures ... sur les restrictions de concurrence (traduction libre). [5] Interdisant les clauses déséquilibrées en droit des ... e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. 14-68. [13] CJCE, 5 octobre 2000, Tabacco advertising, aff. C-376/98. [14] ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... objectif est ancré au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et ... 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 GOBT exigent son respect. Son contenu est sensiblement le ... suivante : https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-3-page-131.htm . - MARINESE, Vito. Légistique et effectivité ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de ... Sveinbjörnsdóttir c. Islande, [1998] EFTA Ct. Rep. 95. [5] Cf. Supra note 4, par. 63. [6] Note : la Suède était un ... 61. [29] Tribunal de district de Reykjavik, E-10868/2009, 5 avril 2011 Kolbeinsson c. Islande et Cour suprême ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Cour fédérale dans une décision du 22 août 1996 (BGH 5 StR 680/ 94). Ces articles disposent par exemple que doit ... européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 rendu par la Cour européenne des Droits de ... Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996. CEDH, Allan c/ RU, 5 novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94). Il est intéressant de noter que la Cour n’a pas ... des normes d’ordre public international (NCPC 1502-5), de la possibilité d’invoquer le droit de la ... of EC Law in Arbitration Proceedings WLP (2003), page 94 Articles T. CLAY Arbitrage et droit communautaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... our Business Startups Act » (JOBS Act) en date du 5 avril 2012 libéralise le marché du “crowdfunding” aux ... ne sont alors autorisées à investir que 2000 dollars ou 5% de leurs revenus. Si elles se situent au-dessus du seuil ... 2010 - D. JARGIELLO; “Lawyering up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Mot-clés: mariage / homosexualité