A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

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A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, la Cour reconnaît au traité de Rome un ... Dalloz 2006 HARATSCH, C.KOENIG,M. PECHSTEIN, Europarecht, 5.Auflage, Mohrlehrbuch 2006 Rapports droit interne et droit ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

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L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... pourra désigner un expert d’office (Article 339.5 LEC). Enfin, si les deux parties ont exprimé la volonté ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... à invoquer cette immunité à son profit. Avant la Loi du 5 juillet 1972, la tradition française voulait que nul ne soit forcé de prouver contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

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La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... Le Conseil d’entreprise peut être formé à partir de 5 salariés. En droit français, le travailleur temporaire ... l’ouvrage dans l’exécution de la tâche convenue » [5] . Le contrat d’entreprise est défini en droit français ... er décembre 2016. Liaisons sociales Les Thématiques, n°5, 1 er juin 2016. Les Cahiers du DRH, n°230 du 1 er avril ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... intervenir au cours du délai de quinze jours (article 41.5). Toutefois, ce dernier point de la loi 35/2010 n’est en ... Framatome Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18).                 Par ailleurs, suite ... sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, « Modification du ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... Ce contexte provoqua de fortes tensions dans les relations professionnelles et une charge de travail intense qui ... le déséquilibre entre les antagonistes [5], la gradation des actes (allant jusqu’à provoquer des ... salarié incombe à l’employeur (Cass. n. 15500/2009). [5] Le mobbing peut être vertical s’il est exercé par le ...