La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... l’accord collectif en vigueur le seul moyen licite » [5] . Cette définition du Friedenspflicht renvoie au ... concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ». Des revendications sur la ... de grand déplacement [8] constituent des revendications professionnelles justifiant l’exercice du droit de grève. ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles et les conditions de travail • Directive ... raisonnable/ angemessene Vorkehrungen L'article 5 de la directive 2000/78/CE dispose que les employeurs ont ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... La Commission européenne dans l’affaire Dujardin [5] conditionne la validité d’une loi d’amnistie à la ... Rome, le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, ETS 5 Protocole Additionnel n°7 à la Convention Européenne ... [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req.n°16734/90 ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur allemand précise que le droit de ... sur Internet, Revue Droit et Nouvelles Technologies, p 5). Il n´y a donc pas d´adjudication au sens propre, car le ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... étrangers « se rattache de manière caractérisée » (5) au pays où le jugement est rendu. L’arrêt Simitch a ... Marc Mousseron, Jacques Raynard et Jean-Luc Pierre, 2000 5. Cour de cass, Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. ...
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L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... est fixée par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée ... absolue [19] . Cependant, entre 2009 et 2012, seulement 5% des « votes de défiance » qui se sont produits au ... matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... propriété intellectuelle a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle ... est rarement prononcée. Depuis 1997, l’art. L. 615-5-1 CPI énonce même un revirement de la charge de la ... ordonnée. Dans le deuxième paragraphe de l’art. L. 615-5 CPI, il est énoncé clairement qu’il sera procédé à ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... meurtre de Marie Trintignant en 2003 par Bertrand Cantat[5], l’affaire Jacqueline Sauvage en 2012[6], et ... Ireland – Intervention Required! 18 september 2017 [5] ... [14] Cf note de bas de page n°12 [15] ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle