La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
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... ou éducatives a été reconnu au niveau international [1] , vertus dont il est précisé qu’elles doivent ... International Journal of Cultural Property, Vol. 14, No. 1, February 2007, p. 111 Rogerson P., ‘Public Policy and ... décision américaine Eglise Autocéphale », RCDIP 1992 p.1 [1] Préambule de la Convention concernant les mesures ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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