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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC 645). Afin d'être conforme aux principes d'égalité ... encourait une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 2 ans alors que le mari n'était passible que d'une simple ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
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