Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de données nommée Fair Isaac Corporation (FICO) [2], sont les premiers à l’avoir codifié et posé en ... législation allemande donne expressément une marche à suivre pour quelques données personnelles spécifiques ... assurés du respect de leurs droits ? Notes de bas de page : [1] Prof. Dr. Boris P. Paal, „Schufa-Scoring und ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... mais elle précise aussi son champ d’application (§ 2 AGG). L’égalité de traitement est garantie sur tout le ... En revanche, les prestations sont mises à part et le § 2 Al. 2 AGG renvoie au § 33c du Code social I (Sozialgesetzbuch I, ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des caractéristiques ... à nier l’évolution actuelle de l’économie 2.0. Le fait que le service proposé le soit à titre gratuit ... ceux du § 18 (3) GWB (L. Nicolas-Vullierme, op. cit. p. 2), tels que les effets de réseaux directs et indirects, ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
... de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle atteinte aux libertés individuelles ... Mrz. 2006 Il s’agit de la décision du 02.03.2006 n° 2 C 3.05 Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision de la ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... la Cour constitutionnelle italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets ... quant aux exceptions que ce principe peut admettre (§2), ce qui rend incertaine la réponse de la Cour italienne ... droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 de la Constitution. S’agissant de la mise en œuvre de ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... leur invention a poussé différentes organisations à suivre avec intérêt leur développement, comptant parmi ... à ces monnaies a permis aux différents organismes de suivre de près leurs développements et leurs montées en ... entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le pluralisme politique, comme le ... le parti politique de l’association. Selon l'article 2 alinéa 1 de la « Parteiengesetz » (loi sur les ... s’effectue dans le cadre de l’article 93, alinéa 1 n°2 de la « Grundgesetz » (Loi fondamentale). [7] La ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à ... 94 de la Constitution de 1953) et du Portugal (art. 8 al. 2 de la Constitution de 1976). En revanche, pour les Etats ...
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« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... profondément la conscience humaine » ( Préambule al.2 du Statut de Rome), une première catégorie de témoins ... T.P.I.R., Jugement, Chambre de première instance I, 2 septembre 1998, §§142, 144). Les T.P.I. ont également ... , mais il existe des mesures protectrices (voir Partie 2 B)) qui viennent nuancer le principe. (article 69 2) R.P.P. ... Mot-clés: