Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement entre hommes et femmes mais pas sur le moyen le plus adéquate pour y arriver. En France par ... novembre 2003 de la Cour constitutionnelle colombienne à propos d’une demande d’extension de la protection ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... assurées par la Loi fondamentale » prévaudraient sur le droit communautaire en territoire allemand. Cependant, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive sur l'adaptation des règles de responsabilité civile ... de l'intelligence artificielle, invite à s’interroger sur sa nécessité dans le panorama juridique international. ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... que le juge anglais avait bien fondé sa compétence sur l’unique critère du lieu du centre des intérêts principaux, mais ne s’est pas exprimée sur les éléments ayant permis au juge anglais de localiser ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... responsabilité administrative en droit italien est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi ... 6 du décret-loi 231/2001 sur les personnes physiques occupant la fonction de ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ... jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher sur la question de l’enrichissement sans cause mais elle ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... telles injonctions relève d’une juridiction personnelle sur les défendeurs ( Man (Sugar) Ltd. v Haryanto (No. 2) ... solide » ( Malhotra v Malhotra and Another [2012] EWHC 3020). Certaines décisions avaient déjà ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... tout se croiser la question nationale chilienne de No (2012), le portrait de femme de Jackie (2017) et le ... vous approchez trop près, vous pouvez être brûlé. » (Propos recueillis par J Mandelbaum, Le Monde , septembre ... déploie. Compte rendus de films et de séries MCEI Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans un ... Nations Unies, Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, 2012, HR/PUB/12/02, (2012) -Loi n°2017-399,27 mars 2017, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... un « entretien d’information » ( « Beratung » ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la ... fournit à la personne des informations notamment sur la signification du suicide, les alternatives existantes, ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France