Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... différend. Si à l’époque ce principe reposait sur des considérations d’utilité publique, liées à la stabilité des rapports juridiques qu'il apporte en fournissant une ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin contre Russie, Cour européenne des droits de l’Homme, 10 mars 2011 « La jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... sur le modèle italien serait souhaitable afin de fixer des sanctions plus sévères et plus efficaces en la ... laquelle les déchets vont être valorisés, à utiliser des méthodes écologiques pour les éliminer ainsi qu’à ... préfèrent les transférer de manière illégale vers des États où ces opérations sont moins onéreuses en ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de reproduction à condition de ... de phonogrammes et vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle). Ceux-ci relèvent de la ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... cas où un changement de circonstances, dont seule l'une des parties a connaissance, viendrait fausser une ... la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux des contrats, aucune des parties ne semble encline à prendre ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, ... Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et contractuelles. ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... consacre alors que d’autres ont préféré recourir à des alternatives. Les revendications constantes visant à ... notion, or elle reste subjective et varie en fonction des individus. Avec l’évolution de la technologie et une ... Ce qui est visé notamment est l’obtention et la communication d’information concernant autrui sans son ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré ... du travail est effectuée à l’instant, sans une communication préventive à l’employeur. Les juges ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... celle qui leur est reconnue France. Le copyright, apanage des pays anglophones, et le droit d’auteur, que l’on ... le pastiche les œuvres littéraires et la caricature les arts graphiques. La Cour de cassation a, pour sa part, ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature