De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur reconnaissant l’accès à la filiation. ... qui en avaient le désir en créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ... de quoi cette dernière hypothèse n’est pas prise en compte. En revanche il est établit en vertu du droit ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la ... sur le secteur de l'aviation du 31 mars 2014 ( JO C 99 du 4.4.2014, p. 3 ). Notre attention se focalisera plutôt ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... répression des crimes les plus graves, mise en parallèle avec le principe de complémentarité établi par le Statut ... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc, la CPI n'a pas de primauté sur les juridictions étatiques: le ... Mot-clés:
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les représentants, elles marquent toutefois un ... fonctionnelle, qui ne prend plus seulement en compte la nature des crimes commis, mais également celle de ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... ce système, mais également l'obligation de proposer un prix équitable au cours d'une offre (B). A) L'adoption d'une ... en fonction de critères objectifs d'évaluation pris en compte dans la protection des minoritaires comme, à titre ... des minoritaires prend tout son sens. Il ne s'agit pas uniquement de rappeler la compétence de l'autorité de ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... l’égard de telles informations, leur source n’étant pas directe, et pose le principe de l’irrecevabilité des ... existe certaines limites, celles-ci visent à prendre en compte la source de la preuve pour en mesurer la ... perspective, Pace International Law Review, Spring 2001, p 99). Fondement de l’inadmissibilité des hearsays ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
Lisa Selmadji Résumé : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et ... le principe de proportionnalité devrait être pris en compte dans l’examen de la légalité de la décision ... sont découvertes. Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... relatives aux cellules souches d’embryons humains rencontre des obstacles différents selon les juridictions. ... la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de ... également aux Etats-Unis, ce qui peut surprendre compte tenu de la nature permissive de la US Patent Law. Mais ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité de l´État . Pour la Cour, ... scolaire » ou la neutralité de l´État (§ 80 de la décision). En d´autres termes, une prohibition ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... possession de drogue à son poste de travail » n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par ... la drogue dans le milieu du travail et de son lien étroit avec le licenciement. Introduction Pour rappeler ... a une législation plus stricte qui ne prend pas en compte cet aspect et qui dans les mœurs peut choquer ... Mot-clés: licenciement / drogue