Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... est formulée, ou si le droit de cet Etat ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire. Une grande ... soit nécessaire. Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas aux situations entrant dans le champ d’application des ... d’entamer une procédure de médiation ne doivent pas être empêchées d’introduire une procédure ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... par une surveillance du télétravail. Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la ... [9] Il s’agit d’un droit du salarié de ne pas être sollicité, en dehors de ses heures de travail, par ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à l’encontre des ... CFR 1620 et suivants, indique que les deux emplois n’ont pas à être identiques, mais qu’ils doivent être ... considèrent pour leur part qu’il ne leur appartient pas de juger de la « raisonnabilité » de l’argument ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’actes communautaires dérivés qui ne seraient pas dotés d’un effet contraignant. Les attitudes ... sous une condition : le droit communautaire n’offre pas une protection des droits fondamentaux équivalente à ... françaises et allemande avec la CJCE n’est pas totale ; elles émettent chacune une certaine réserve. ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le ... le fait que la séparation entre Eglise et Etat n’est pas aussi claire qu’en France ; cette dernière faisant reposer ses valeurs et traditions non pas sur un symbole religieux mais sur un passé historique. ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des Droits de l’homme qui ne doit pas être considéré comme superflu. La protection des ... interaméricaine des femmes. La CEDEF ne traitant pas de la violence faite aux femmes, la Convention Belém do ... sur le plan régional. Au niveau universel il n’existe pas de juridiction spécialisée compétente pour connaître ...
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur en droit français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des ... le taux de l’usure. Ce plafonnement légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat ... 2007, I, N° 396) selon laquelle le prêteur n’est pas tenu d’informer le consommateur de chaque variation du ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... à la validité d’un acte juridique, n’était pas adaptée à l’ère du numérique. La preuve ... droit de la preuve à ces nouvelles législations, ne fera pas l’économie de bouleversements profonds en la matière. ... systématique de la certification. Or E-Sign n’aborde pas ce point. Il n’évoque ce processus ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... offshore). Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent ... et françaises évitent cet écueil. Ainsi, il ne semble pas y avoir de grande différence dans l’appréhension de ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne