A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports émis par l’Etat et ne prévoit pas d’examen de rapports émis par la société civile ... considérant que l’existence d’un risque ne suffisait pas à constituer un traitement inhumain et dégradant. Par ... de tels actes. De telles obligations ne se référent pas uniquement aux actes de torture mais plus généralement ...
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... renommée mondiale du groupe bancaire ne tient toutefois pas qu’à son activité financière. En effet, HSBC a ... la loi Sapin II et son décret d’application ne semblent pas ériger la coopération de la personne morale comme ... la conclusion d’un DPA ou d’une CJIP ne nécessite pas que la personne morale reconnaisse sa culpabilité pour ... Mot-clés:
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... dans la chaîne de production. Mais tout espoir n’est pas perdu. Le 18 mai 2016, huit parlements des États ... due diligence directive » 2020 ). Ces appels ne sont pas restés lettre morte, la Commission compte proposer une ... « Nachhaltige Wertschöpfungskettengesetz » n'a pas été approuvée par d'autres ministères et qu’elle ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... Les lois fédérées, quant à elles, ne régissent pas les activités des entreprises d’investissement. En ... depuis la loi du 20 janvier 2017. Mais l’ACPR n’est pas seule pour assurer la surveillance des entreprises ... du capital. Par ailleurs, son champ d’action n’est pas réduit aux entreprises d’investissement, mais comprend ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... raciales et ethniques, pour les personnes n’étant pas nées sur le sol américain, les personnes de toutes ... la loi, qu’elle a subit la perte d’un avantage (n’a pas obtenu l’emploi recherché, n’a pas obtenu une ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... Mot-clés:
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... à l’Allemagne Bien que l’Etat allemand n’ait pas encore voté de loi relative au devoir de vigilance des ... de devoir de vigilance des entreprises, mais n’a pas voté de loi permettant de sanctionner les entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en la matière. II. L’engagement de ...« L’écriture, c’est l’âme qui éclate en silence »
... le Canada, la Suisse et la Belgique. Ne jugez pas un livre à sa couverture : La nuit sera calme Titre ... ivre. Tout est là : c’est l’unique question. Pour ne pas sentir l’horrible fardeau du Temps qui brise vos ... et la musique. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI « L’écriture, c’est l’âme qui éclate en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... entendue par la Cour doit prouver que la mesure n’a pas seulement des effets discriminatoires, mais qu’elle a ... à l’intérêt poursuivi par l’Etat ; il n’existe pas de moyens moins restrictifs permettant de mettre en ... raciale ou religieuse, la Cour Suprême ne considère pas que la discrimination en raison du sexe constitue une ... Mot-clés: