A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur en droit français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des ... le taux de l’usure. Ce plafonnement légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat ... 2007, I, N° 396) selon laquelle le prêteur n’est pas tenu d’informer le consommateur de chaque variation du ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... à la validité d’un acte juridique, n’était pas adaptée à l’ère du numérique. La preuve ... droit de la preuve à ces nouvelles législations, ne fera pas l’économie de bouleversements profonds en la matière. ... systématique de la certification. Or E-Sign n’aborde pas ce point. Il n’évoque ce processus ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... offshore). Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent ... et françaises évitent cet écueil. Ainsi, il ne semble pas y avoir de grande différence dans l’appréhension de ... • https://www.justice.gov/archives/opa/blog/financial-action-task-force-re... ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... dans le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après ... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit ... d’un mandat d’arrêt provisionnel n’est pas possible. Internationalisation du droit pénal MBDE ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239 La Cesdh n’est pas un traité de droit international classique, la clause de réciprocité ne joue pas et ne peut pas être invoquée. C'est que qui est clairement indiqué ...
ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... son nouveau médicament, l’utiliserait et ne guérirait pas mais avait refusé de s’exécuter au motif que la ... le caractère général d’une promesse n’empêchait pas la constitution d’une offre : une offre n’a pas besoin d’être adressée à une personne en particulier ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de Vienne, celle ci ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi ... Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur contrat, le droit ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART
... personne accusée en dehors du tribunal ne constituaient pas une exception clairement établie au principe de ... a estimé que de telles déclarations n’étaient pas fiables, le complice pouvant essayer d’alléger sa ... d’irrecevabilité de telles déclarations n’était pas irréfragable. Ainsi, une telle présomption peut tomber ...ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de ... de ces enquêtes et de leur fonction préventive n’est pas négligeable, elle ne doit pas se faire au détriment du salarié. Source : Cet article ...A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la législation et la jurisprudence anglaise ne respectent pas aujourd’hui une grande partie des conventions de ... Uni a signé ces conventions. L’étude de cet article nous permet de nous intéresser à l’évolution du droit anglais au regard ...
Mot-clés: OIT / droit du travail