UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’UCTA il est devenu nécessaire de prendre le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé ... par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », c’est-à-dire pour ... fait qu’une partie soit un professionnel ne l’empêche pas nécessairement d’agir en tant que consommateur. Dans ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux (I) ni ... la « traduction » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... démontre qu’en droit français “le secret n’est pas un droit de propriété industriel … complet” ... français. Le législateur français ne devrait-il pas s’en inspirer? Ainsi, il paraît fondamental de se ... marchande. La création d’un nouveau terme n’est pas une fantaisie. Il est en effet, utile de regrouper des ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... secret des affaires et que le demandeur en justice n’a pas justifié d’un « besoin substantiel » pour obtenir ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... économique et monétaire (UEM). Cette crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences ... de la zone euro « ont dit à nos partenaires que nous devions régler nous-mêmes le problème, sans l'aide du FMI » (in ... Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette ... de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin ... De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... tard, il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible ... protection de l'article 10 » Légipresse 2022, 300. « Nous devons penser aux réseaux sociaux de demain » Dalloz Actualité, 3 octobre 2022 accessible <« Nous devons penser les réseaux sociaux de demain » | ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mais cette efficacité est contestée, et ce n’est pas le seul débat concernant l’utilisation de la ... vie privée de l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les pensées personnelles d’un individu mais ... Cour permet d’assurer une application plus homogène ? Nous allons tout d’abord examiner les différences entre ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... L’arrêt Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il ... les prud’hommes ( Employment Tribunals ) ne doivent pas se substituer à l’employeur lors de l’évaluation du ... aux règles si tant est que cette infraction ne soit pas qualifiée de « comportement impardonnable » (« ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à ... véritable stratégie militaire commune. Il n’est ainsi pas surprenant que les États-Unis, clé de voûte de ... ni consentement auprès du déposant. Ce mécanisme n’a pas toujours été présent, même dans le régime américain ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis