Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de l’objectif poursuivi par la directive ( I ), nous verrons que cette disproportion est également ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... au motif que la charge financière ne favoriserait pas l’intégration des ressortissants de pays tiers ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... représenter un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est subsidiaire au référé. En Italie, il n’existe pas de « mesure générale de référé » [2] comme en ... cautelare, ou procédure de « cautèle », dont nous empruntons la traduction [3] à Cécile Chanais a été ... de la procédure au fond ». [8] C’est pourquoi nous nous attarderons sur celle-ci particulièrement. En ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’UCTA il est devenu nécessaire de prendre le recul que nous offre la comparaison internationale. En droit comparé ... par rapport à une autre partie si elle n’agit pas « in the course of business », c’est-à-dire pour ... fait qu’une partie soit un professionnel ne l’empêche pas nécessairement d’agir en tant que consommateur. Dans ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... différent l’une de l’autre. Celles-ci ne partagent pas les mêmes définitions des crimes internationaux (I) ni ... la « traduction » de ce traité majeur ne se fait pas sans perte, ni sans ajout parfois, fragmentant in fine la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... démontre qu’en droit français “le secret n’est pas un droit de propriété industriel … complet” ... français. Le législateur français ne devrait-il pas s’en inspirer? Ainsi, il paraît fondamental de se ... marchande. La création d’un nouveau terme n’est pas une fantaisie. Il est en effet, utile de regrouper des ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... secret des affaires et que le demandeur en justice n’a pas justifié d’un « besoin substantiel » pour obtenir ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... économique et monétaire (UEM). Cette crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences ... de la zone euro « ont dit à nos partenaires que nous devions régler nous-mêmes le problème, sans l'aide du FMI » (in ... Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique relative à l’application de cette ... de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin ... De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du seul choix d’une loi étrangère. Le but ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne