L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet ... conventionnelle d’ « exception » ne justifie pas en soi une interprétation « plus stricte » ou ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... de la composition des organes de celle-ci ne prouvent pas à elles seules la mauvaise foi et (ou) le caractère ... de définition claire Si le droit russe ne connaît pas d'expression telle que la « faute de gestion », il n'en demeure pas moins que celle-ci est controversée en droit français ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ... d’un entretien du 3 mai 2004 a déclaré : « Chez nous, on trouve de tout, y compris du FN (…) mais il ne ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux ... c’est-à-dire aisément compréhensible comme nous l’avons d’ores et déjà noté. Si la compréhension ... d’intelligibilité Au vu des éléments qui précèdent, nous tenterons d’analyser l’écriture inclusive dans sa ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... sont découvertes. Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. ... les juges s’accordent à dire qu’ils ne peuvent donc pas le considérer. Néanmoins, cela ne les empêche pas d’exposer leur raisonnement afin de guider la ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait pas la préservation du caractère luxueux des ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... l'autre coopère, le premier aurait plus intérêt à ne pas coopérer. Il n'y a aucun moyen de contraindre l'autre à ... [6] , pourrait avoir créé une différence essentielle. Nous analyserons tout d'abord la situation en droit de la ... impact à la lumière de la théorie des jeux (A). Puis nous nous interrogerons sur l'incidence de cette décision ... Mot-clés: