LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée ... de ces données. Étant donné l’ampleur du GLBA, nous nous concentrerons ici sur son titre V et ses dispositions ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... les revendre au meilleur prix. Le défendeur n’exploite pas le nom de domaine. En France, une Université ayant mis ... dans les systèmes juridiques des deux pays, ce qui nous poussera à nous interroger sur les modalités de mise en œuvre, le ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, ... regard de cette jurisprudence et d’autres décisions que nous étudierons par la suite, l’enjeu est de déterminer, ... précontractuelle, et l’octroi d’indemnisation – que nous étudierons également dans la suite – est un bon ...

Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au génie

... d’analyse assez fine. Il se situe au croisement de Charlie Brown et des gosses de la bande des Goonies. Ses ... un bon moyen pour rompre la monotonie et la solitude que nous imposent cette période.     Calvin & Hobbes est aussi ... nous évader autrement.       Culture et confinement MCEI Calvin & Hobbes : L’intenable duo qui (dé)confine au ...

L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel

... inconsciente, que les personnes handicapés ne sont pas complètement humaine, et que par conséquent, elles ne ... personne handicapée pourrait rencontrer des obstacles. Nous nous intéresserons principalement à la situation des ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce sujet. L’article 30 TCE permet ... conventionnelle d’ « exception » ne justifie pas en soi une interprétation « plus stricte » ou ... (Arrêt du 17 juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... de la composition des organes de celle-ci ne prouvent pas à elles seules la mauvaise foi et (ou) le caractère ... de définition claire   Si le droit russe ne connaît pas d'expression telle que la « faute de gestion », il n'en demeure pas moins que celle-ci est controversée en droit français ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ... d’un entretien du 3 mai 2004 a déclaré : « Chez nous, on trouve de tout, y compris du FN (…) mais il ne ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux ... c’est-à-dire aisément compréhensible comme nous l’avons d’ores et déjà noté. Si la compréhension ... d’intelligibilité Au vu des éléments qui précèdent, nous tenterons d’analyser l’écriture inclusive dans sa ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... sont découvertes. Or la loi autrichienne ne reconnaissant pas de double nationalité, il se retrouve de facto apatride. ... les juges s’accordent à dire qu’ils ne peuvent donc pas le considérer. Néanmoins, cela ne les empêche pas d’exposer leur raisonnement afin de guider la ...