L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la ... en cours est d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage ... juridique comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, notamment, des jurisprudences ... Mot-clés:
Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... confrontés aux entreprises en difficulté. C’est dans cette optique qu’a été votée la loi de régulation ... excessif de restructurer leur dette financière dans un délai bref. Cette restructuration passe par ... que le « tribunal arrête le plan dans le délai d’un mois à compter du jugement d’ouverture», ce délai ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (I). Puis nous exposerons le droit et les pratiques dans les autres Etats Membre (II). Enfin, nous considérerons ... condamnées purgeant une peine privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections parlementaires ... et 60054/08, la Cour a fixé au Royaume-Uni un délai de 6 mois à partir du 11 avril 2011, pour « introduire des ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... relations homosexuelles sont désormais prises en compte dans la sphère sociale, politique mais aussi juridique ... mariage, valide selon les lois du lieu de célébration, dans les pays qui n’offrent pas la possibilité pour les ... Mot-clés: mariage / homosexualité
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des obligations des parties à la vente (3e partie), mais dans l’intérêt de la comparaison avec le droit français ... a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents: a) lorsque ces Etats sont des ... (troisième partie) Article 30 : « Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et par la présente ...La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.
... films proposés parfois disparus, en acquérir les droits. Dans ce siècle du tout numérique est réintroduit quelque ... sur l’état de la copie ainsi que de documents d’archives fonctionnant comme un commentaire historique et ... démocratisation culturelle. Lieux culturels à découvrir MCEI La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... entre les données privées et professionnelles contenues dans le smartphone ainsi que celle du risque d'une connexion ... du fait de la difficulté de faire la différence dans la nature des données enregistrées sur le terminal ... de déconnexion des outils de communication à distance chez les cadres [28] . Si ce dispositif venait à entrer en ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ... d’une compilation effectue des choix décisifs dans les éléments qui composent son œuvre, ce qui justifie ... Technological Age, Merges, Menell, et Lemley, 3e édition, chez ASPEN. • Copyright in a Global Information Economy, ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne ... successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se voient ... traitements, Conseil européen, 9 avril 2001). Quelques mois plus tard, le Conseil aux Affaires Générales met en ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). Cette ... C. et al.) Elles trouvent essentiellement leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers