Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ... peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la ... ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve ...Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
... ayant la même fonction. Ce problème est très important dans le monde du travail, dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement ... les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a statué en faveur de ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... en droit britannique) vient la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le ... font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations telles que les relations commerciales, ... impose à l’interlocuteur l’obligation de s’adapter, dans la mesure du raisonnable, aux circonstances de ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Sur la décision Wisely v. Harrah’s Entertainment Inc. (2004) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la serveuse remettait en cause l’égalité ... femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire dans son ensemble, que le fait d’imposer aux serveuses ... maquillage ne constituait pas une discrimination sexuelle dans la mesure où d’autres obligations étaient imposées ...Au sujet de l'arrêt Brown v. Board of Education (1954) par Marie-Amélie GOGUEL
... comme l’une des décisions les plus importantes dans l’histoire sociale des Etats-Unis, adoptée à ... déclare inconstitutionnelle la ségrégation raciale dans les écoles publiques des Etats. Elle s’inscrit dans le mouvement des droits civiques (civil rights) visant ...Gleichheit und Nicht-Diskriminierung- die deutsche Debatte : Lecture d'un article de Hans Meyer sur les thème de l'égalité et de la non-discrimination par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier L'article de Hans Meyer paru dans "Gleichheit und Nichtdiskriminierung im nationalen und ... débats relatifs à l’article 3 de la Loi fondamentale dans la jurisprudence et dans la doctrine. Droit et discriminations MBDE Gleichheit ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ». Cette loi abordait la ... entre l’administration espagnole et la société civile dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une ... de coopération entre l’Etat et les citoyens engagés dans cette lutte ou toute association d’action sociale. ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... contre vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un ... dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . A la lumière de cette ... de la loi. La notification souhaitée irait dans le sens de cet objectif. Le droit au silence, une ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la compétence judiciaire spéciale la plus importante dans la vie économique (A. Baumbach, W. Lauterbach, J. ... présomption vaut également pour les dettes d’argent. Dans une telle hypothèse, le tribunal (cette fois-ci) ... comme dette quérable (comme le droit matériel français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable ...