La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ainsi définir l’intersexualité comme « la présence, chez un même individu appartenant à une espèce ... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... est donc récente et inédite. Comment est-elle envisagée dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... les coûts que les parties au contrat souhaitent éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore ... ou même l’annulation de la vente. Ce délai est de 3 mois à compter de la réception de la lettre d’intention, ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... de Cour des Contes . Que vous soyez élève de CM1, PDG dans une tour de la Défense, ou encore golfeur ... accompagner notre semaine, tous les premiers mercredis du mois, dans le restaurant de la Grande Mosquée de Paris , à ...               Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

... Par Dr. Wolfgang KÖCK, Université de Brême, publié dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet ... qu’un ménage ayant un revenu moyen (2500 euros par mois) et une consommation normale d’électricité et ... qui ont la fonction de promouvoir et de stimuler chez les producteurs des choix ayant un impact mineur sur ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... Cette exigence est renforcée quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 ... adoptée par ces Etats sur la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne? Malgré une jurisprudence ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... et la portée de la règle de l'épuisement du droit et dans quelle mesure il est possible de déroger ... la théorie de l’épuisement du droit trouve son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... d’œuvres complexes, difficiles à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit ... et enfin les jeux vidéo.    La Bungesgerichtshof, dans cet arrêt récent en date du 1er juin 2011 s’inscrit ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur ... une conférence intergouvernementale s’était tenue au mois de juin 1999, à Paris, afin de discuter du projet de ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. D’ailleurs selon le Guide ... duquel le demandeur a sa résidence depuis 6 mois immédiatement avant l’introduction de la demande et ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les ... De manière générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le ... de règles fédérales encadrant ce contrat résulte dans le fait que tout contrat qui touche au droit d'auteur ...