L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et qu’il n’y avait pas dilution de la marque dans la mesure où son usage n’était pas de nature ... fédéral, et c’est cet arrêt qui va nous intéresser. Dans une optique comparative entre le droit américain et le ... au mur dans le bureau du responsable de la production chez Mattel, que Forsythe appelait d’ailleurs « Joe ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... leur origine est technique : ils s’inscrivent dans la sphère industrielle et commerciale en tant ... le nom de domaine et la marque le peuvent-ils aussi, et dans l’affirmative, coexistent-ils dans les mêmes conditions que les premières ? Ces deux ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et ... est la protection de la partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur ... en 1993 une directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats de consommateurs a été adoptée et une ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de génocide à l’intérieur d’un cadre bien précis. Cinq hypothèses sont visées, ces dernières étant soumises ... s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un ... determinée. L’importance du sujet réside également dans le fait que le contexte historique du siècle passé a ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... l’audition, devant la Chambre, de témoins à charge dans l’affaire Procureur c. Vojislav Seselj (Décision ... aux témoins et à leurs déclarations par les juges dans les affaires qui leur sont soumises. Les Procureurs des ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... Nous étudierons le règlement des différends dans le système OMC et son influence sur le droit ... David Le Droit de l’organisation mondiale du commerce éditions LGDJ, Paris 2004, p. 783). En droit communautaire, ... mise en œuvre de la décision de l’ORD (en général 15 mois). Il peut être exigé de l’Etat ayant perdu le panel, ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyright est coupable de violation de copyright ». Dans les deux systèmes, la victime d’une telle violation ... montant en se fondant sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, ... et intérêts « réels » et ceux prévus par la loi. Dans le cas ou il opte pour les dommages et intérêts ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... will », aussi bien par l’employeur que l’employé. Dans l’arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, ... au niveau étatique et le 14ème au niveau fédéral. Dans l’arrêt Adair v. U.S, la Cour suprême devait ... à l’ordre des « conducteurs de locomotive». Dans son jugement la Cour du District Est du Kentucky avait ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tend à prendre une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à ... organisations internationales se sont également engagées dans la voie de l'harmonisation des règles de droit ... 1956 et du 15 avril 1958 qui restent encore en vigueur dans les rapports avec certains pays, en vertu de l'article ...
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