La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait ... Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont autorisés à vendre les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à Düsseldorf. Elle avait inséré sur ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... leurs données personnelles. C- La nécessité d’un « double consentement » Le consentement des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... par la volonté grandissante de favoriser la vente en ligne et le recours aux places de marché. Dans un rapport ... engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de marché, ce qui pouvait ... Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont autorisés à vendre les ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... la réticence des services de police, en première ligne du constat des infractions à voir débouler trop tôt ... le droit à un avocat à l’occasion de sa décision 93-326 du 11 août 1993 : « le droit de s’entretenir ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... (V.Cohen, La communication du savoir-faire, août 2006 en ligne ). La loi russe apporte une autre solution. Elle ... intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en ligne . Disponible sur < ... civil de la Fédération de Russie du 18 décembre 2006 en ligne . Disponible sur < ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... la domination de la biologie depuis la découverte de la double hélice de l’ADN par Watson et Crick en 1953 ainsi ... l’ensemble de l’information héréditaire est la double hélice d’ADN. Cette information a pour support un ... d’une ou de deux bases ; l’un ou l’autre brin de la double hélice peut être utilisé comme brin matrice par la ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ... the root problem with our broken system » (2015), en ligne : The Washington Post < ... Des Pratiques » (2008) 7 La Documentation française 93 à la p 94. [10] Ibid . [11] « Loi PACTE et Propriété ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... Ainsi, le droit espagnol, par l’imposition de cette double condition, se veut plus restrictif que le droit ... , la norme française est plus avantageuse puisqu’une double condition « pourrait rendre plus difficile en ... la possibilité pour le majoritaire, à condition que le double critère imposé par l’article 60 quater de la loi ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol