Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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... et démocratique de l’actionnaire majoritaire Avant la réforme, un actionnaire était majoritaire de plein ... Aux États-Unis, l’actionnaire majoritaire est avant tout celui qui est capable de modeler la société à ... charge qui incombait aux majoritaires (Cass. 3 ème civ., 6 avril 2022, n°21-13.287). Le juge français opère un ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
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... des Animaux » (TDA) dans nos sociétés pourtant faites avant tout et surtout pour les hommes. Révolution, oui, ... et développer cette nouvelle version de la TDA mise en avant par Kymlicka et Donaldson. C’est donc le passage ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droit du travail à l'Université Complutense de Madrid. [6] Et dans le cas d’espèce dont traite l’article, les ... régulation du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du ... o por delegación, las potestades de gobierno. [6] Derecho a la huelga, sí; servicios ... Mot-clés: service minimum / droit de grève