À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la compétence territoriale, en mettant en avant le principe selon lequel, la libre renonciation d’un ... décision du juge international. La Cour suprême met en avant cette distinction alors que l’article VI de la ... la Cour d’Appel de Paris a décidé que les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... apportée par les sûretés fondées sur les flux futurs, avant d’analyser, dans un second temps, les garanties ... couvrant les risques de non achèvement du film, et ceci avant même de contracter un accord de financement [3] . ... et que la sûreté se trouve entre les mains du créancier avant même le début du film. Au contraire en France, seuls ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ... un licenciement est-elle proportionnée ? L’accès aux archives d’une communication privée pour fonder un ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... des Animaux » (TDA) dans nos sociétés pourtant faites avant tout et surtout pour les hommes. Révolution, oui, ... et développer cette nouvelle version de la TDA mise en avant par Kymlicka et Donaldson. C’est donc le passage ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
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La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... droit du travail à l'Université Complutense de Madrid. [6] Et dans le cas d’espèce dont traite l’article, les ... régulation du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du ... o por delegación, las potestades de gobierno. [6] Derecho a la huelga, sí; servicios ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une nouvelle étape dans l’arrêt Leberpfennig du 6 octobre 1970 en reconnaissant l’effet direct d’une ... le fait que les particuliers disposent de plus de droits avant la transposition d’une directive en droit interne, ... directive TVA n’est pas applicable en droit interne avant d’être transposée. France et Allemagne se ...