La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... une case afin de certifier qu’il avait plus de dix huit ans). Aucune identification de l’utilisateur, aucun mot de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Se trouve ainsi posée une question essentielle : d ans quelle mesure les propositions E-Evidence de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement après ... la signature de la proposition de loi par Bill Clinton, vingt plaintes furent déposées afin que les deux ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Tout d'abord, le délai de protection qui est de 70 ans serait largement dépassé dans la plupart des cas ... en génération » (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du ... la période soviétique ce délai n'était que de 15 ans jusqu'en 1973, puis de 25 ans: article 496 du code civil ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Les victimes sont en moyenne âgées d’à peine 48 ans. Le nombre de jour de travail non travaillés à cause de maladies psychologiques a presque doublé en dix ans, en 2001 il était de 33,6 millions et déjà de 59,5 ... des travailleurs au travail pour une durée de trois ans. Les espoirs d’une prise en compte du Mobbing et des ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de la ... soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce ... aggravantes. En effet, l’article 225-12-2 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 instituant les CIE, ... du règlement intérieur intervient près de 30 ans après la création des CIE par la loi sur l’immigration de 1985, et cinq ans après la loi organique de 2009 qui rendait obligatoire ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... qui en tout état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la ... durée est fixée par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ...