ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 ... sa fille après sa retraite. Resté inexploité pendant 6 ans, le fonds perdit toute valeur, la clientèle ayant ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... une case afin de certifier qu’il avait plus de dix huit ans). Aucune identification de l’utilisateur, aucun mot de ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... règle[7] (art L. 3512-4 CSP, Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de « service de la société de ... une case afin de certifier qu’il avait plus de dix huit ans). Aucune identification de l’utilisateur, aucun mot de ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Se trouve ainsi posée une question essentielle : d ans quelle mesure les propositions E-Evidence de la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ou manifestement choquant à une personne de moins de 18 ans, se rendait coupable d’un crime. Immédiatement après ... la signature de la proposition de loi par Bill Clinton, vingt plaintes furent déposées afin que les deux ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... Tout d'abord, le délai de protection qui est de 70 ans serait largement dépassé dans la plupart des cas ... en génération » (ce délai était de 50 ans post mortem jusqu'à la loi fédérale rectificative du ... la période soviétique ce délai n'était que de 15 ans jusqu'en 1973, puis de 25 ans: article 496 du code civil ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... Les victimes sont en moyenne âgées d’à peine 48 ans. Le nombre de jour de travail non travaillés à cause de maladies psychologiques a presque doublé en dix ans, en 2001 il était de 33,6 millions et déjà de 59,5 ... des travailleurs au travail pour une durée de trois ans. Les espoirs d’une prise en compte du Mobbing et des ... Mot-clés:
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de la ... soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce ... aggravantes. En effet, l’article 225-12-2 prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque la ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.