ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jeu la responsabilité des prestataires techniques. Onze ans après sa mise en place, comment cette réglementation ... elles aussi identiques à celles effectuées il y a dix ans. Le second point, concerne l’interprétation très ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... avait été déplacé d’Allemagne aux Etats-Unis à 2 ans, et faisait l’objet d’un ordre de retour à 7 ans (Art. 12§2 Convention de La Haye) . Il n’avait jamais ... cas similaire avec de jeunes enfants déplacés depuis 4 ans, la cour 14 adopte la solution inverse. Elle ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... 1 et 7a SGB II disposent qu'il faut avoir entre 15 et 65 ans), de résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 ... de cotisation. Comme en France les chômeurs de plus de 50 ans peuvent prétendre aux allocations chômage plus ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... témoins : il s’agit des enfants âgés de moins de 17 ans, des témoins souffrant d’un handicap (tel que défini ... que pour les cas de crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. De plus, il est nécessaire ... Mot-clés:
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits similaires avaient ... décider que l'exception de fair use ne s'applique pas. 5 ans plus tôt pourtant, dans une décision encore valide ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... de peines cruelles ou inhabituelles." Pendant plus de vingt ans, suite à la décision Linkletter v. Walker (381 U.S. 618 ...