ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... à l’œil par une pierre lancée par Brian âgé de 13 ans alors qu’il jouait avec sa catapulte. Ses parents ... qu’il gagne en indépendance. Cette date avant/après 18 ans peut placer la victime dans une situation tout à fait ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ... ?, Open your mind, https://www.alain bensoussan.com/wp-content/uploads/22960419.pdf, consulté le 23 février 2023 ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... décision semble  mettre fin à la controverse après 6 ans de revirements de jurisprudence et d’instabilité sur ... et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », le législateur sous-entend que le mariage ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, Neil Gorsuch, nommé finalement par Donald Trump, partage la vision originaliste de son prédécesseur.  La ... du 18 ème siècle, la Constitution ne fut modifiée que vingt-sept fois par l’ajout d’amendements. La ... Tous les juges nommés depuis 2017 ont moins de soixante ans et vont donc très certainement rester sur le banc de la ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... de ne pas prévoir un tel réexamen au bout de 25 ans (§124). Il aurait été autrement plus intéressant, ... non plus demandé le réexamen de leur peine au bout de 25 ans. Deuxièmement, la Cour manque de rigueur intellectuelle. ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... indéniables tels une incontestabilité après cinq ans d’usage, une présomption de propriété et des ... marque en continu et en exclusivité pendant au moins cinq ans, (section 1052f du Lanham Act) et par les importantes ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... pas y retrouver une base juridique pour y inclure un partage de l’autorité parentale ou une délégation ... rencontre comme difficulté la détermination du partage de l’autorité parentale entre les différents ... communautés religieuses de l’autre. Néanmoins, trois ans plus tard, en 2005, le gouvernement fédéral a ...

A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus

... on compte soixante-douze Etats signataires, parmi lesquels vingt membres de l’Union Européenne. La France, pourtant, ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... notamment à l’appui d’un plan élaboré sur cinq ans, prévaut sur la volonté des actionnaires. Ainsi ... , ainsi que l’élaboration d’un plan précis sur cinq ans, ont été des facteurs déterminants ayant permis ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... Ceasar, la CIDH prend en compte l’âge de la victime (49 ans), son état de santé rendu vulnérable par ses ... un acte de torture alors que la victime n’avait que 15 ans, les analyses européenne et interaméricaine tenant ...