La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à la crédibilité subjective due aux relations entre accusé et accusateur qui pourraient conduire à la ...   La rétractation et les contradictions de la victime entre la phase d’instruction et l’audience compliquent ... audiovisuels mis à notre disposition aujourd’hui. Cette vidéo pourrait être apportée comme preuve lors du procès ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... de l’enfant. Cette obligation concerne les enfants entre 5 et 15 ans, il s’agit d’une protection spéciale ... l’absence de faute, l’absence de lien de causalité entre l’intervention et le dommage ou l’existence d’une ... faute, soit en rapportant l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage, soit en démontrant ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... la question de savoir si l'utilisation de mégaphones entre dans le cadre de la définition de la manifestation au ... pour appuyer leur raisonnement sur l’absence de lien entre les propos de la requérante et le thème de la ... les éviter. En outre, on ne pourrait constater de lien entre les propos tenus et un thème particulier ou avec le ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... qui pose une harmonisation du droit d’auteur entre les pays signataires de la Convention, qu’en 1988 ... stature , laissant son véritable sens et son application entre les mains des juges). Un seul arrêt a tenté de ... s’appliquer en l’espèce.  L’accord écrit conclu entre la ville et Martin avant la réalisation de la ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Reno ). En l’espèce, il n’existe aucune adéquation entre l’objectif recherché et les moyens employés.   La ... 5ème amendement de la Constitution Américaine prévoit, entre autres, qu’aucune mesure ne peut priver une personne ... interdits d’entrée sur le territoire, nombre d’entre eux sont actuellement résidents aux Etats-Unis, ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... que relativement au même objet et à la même cause qu’entre les parties agissant en la même qualité (Gérard ... de cassation, dans le cadre de la hiérarchie existant entre elle et les autres ordres de juridiction: Si cette ... on peut dire que si l’on ne peut pas parler de fusion entre Case Law et droits codifiés français et allemands, il ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... était plus large lorsqu'il n'existait pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, dès lors que ... une forte évolution du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit ... le fait pour un individu de devoir choisir entre subir une opération entraînant sa stérilité ou ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... 115 812 femmes ont pratiqué l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ... il faut un dommage et surtout un lien de causalité entre le dommage et la décision du membre. Encore une foi la ... On retrouve ici aussi la question du lien de causalité entre la faute du membre et le dommage du participant. Il ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Minors  », a été débattu six fois devant le Congrès entre 2001 et 2019 sans jamais être ratifié à cause de la ... amendement, la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par ... pendant cette période est assez régulier avec entre 300 000 et 400 000 expulsions par an, soit un total ...