"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour énonce clairement que ... afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats » [10] . Le principe de l’immunité est donc ... comme faisant référence aux règles applicables entre la Suisse et le Burundi y compris au principe de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... la neutralité est liée au principe de séparation entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 ... (B). La laïcité est un sujet très vaste, au carrefour entre histoire, sociologie, droit, sciences politiques et ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français ... du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Ce règlement a modifié le précédent ... nº4064/89 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises) qui était le premier à s’occuper du ...
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Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ... d’étudier les différences et les similitudes entre l’Angleterre, un pays de Common Law qui aime à ... civil, refuse de célébrer des partenariats civils entre homosexuels en raison de ses propres convictions ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de mettre en évidence les interdépendances existant entre ces différents ordres juridiques. Le droit à l'image ... puis d’analyser les interdépendances existantes entre les ordres juridiques européen, français et espagnol, ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de réparation distincts : indemniser ... aux agents commerciaux. La cessation des relations entre l’agent et son mandant pouvait effectivement être ... afin d’instaurer un minimum d’homogénéité entre les différentes cours, la chambre des Lords se ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères ... en établissant un hypothétique contrat de licence entre le titulaire du brevet et le contrefacteur, lorsque ... effrayantes de conséquences concurrentielles entre entreprises françaises et américaines en termes de ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... travail, ou bien encore à la preuve du lien de causalité entre suicide, maladie et travail. ... surtout que l'écoulement d'un laps de temps de deux ans entre le changement de poste effectif et l'acte suicidaire ... Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail. b. Ceux ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... juridique mis en place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et ... est la judiciarisation de la procédure de remise entre les Etats membres. Cette dépolitisation du mandat ... politique » ? Au regard de la convention d’extradition entre l’Italie et les Etats-Unis, la doctrine italienne ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... ) du droit du travail. Cette notion implique un équilibre entre la flexibilité et la sécurité des relations ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité