L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... cas en France. D’autres différences majeures existent entre les deux systèmes juridiques.     B) Une ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... par la présence de caractères sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... en ce qui concerne le lien qu’il doit exister entre la personne handicapée et la personne discriminée. La ... CJUE, il apparaît évident que l’existence d’un lien entre la personne discriminée et la personne dont ... avec une personne handicapée. Ainsi, l’association entre l’individu discriminée et la personne handicapée ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... grandement de la notion civiliste de droit d’auteur. Entre autres points de discordances, notamment au sujet des ... il est donc conforme à la Constitution. Cet arrêt pose, entre autres, la question intéressante du sort d’un auteur ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t...  : blog sur l’actualité ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... immeuble entier, qui ne sera alors plus habitable. C’est entre autre ce qu’a voulu éviter le législateur allemand ... actuelle. Il serait plus juste de faire une distinction entre une réelle expropriation, ce qui peut être le cas ... premier cas. De la même manière, faire une distinction entre un constructeur de mauvaise foi et de bonne foi serait ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... d’une loi du 1er juin 1898 relative aux relations entre les transporteurs exerçant un commerce interétatique ... est décrite aux articles suivants (le Code distingue entre licenciement pour motif personnel ou économique): ... légaux (en plus du fait que les parties peuvent prévoir entre elles des aménagements contractuels) et ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... son but est « [d’] établir un juste équilibre entre la nécessité de promouvoir la libre prestation des ... les enfants et les jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et d’autres dispositions en ... la Belgique. Des disparités au sein d’une entreprise entre des travailleurs nationaux et détachés sont donc ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... et reste encadrée par le droit. À cet égard, la limite entre les mesures utilisées pour lutter contre ... la loi du 27 mai 2008 vise les relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les ... étudiant allemand s’est vu contrôler dans un train entre Kassel et Frankfurt alors qu’il voulait rendre visite ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... par le droit d’auteur. Ajoutez à cela la distinction entre idée et expression et vous voilà devant les ... pas protégée. Cela explique la différence de traitement entre le droit continental européen et le droit américain ... C’est parce qu’on ne peut être certain du lien entre une telle œuvre et son auteur qu’on refuse la ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... aboutit. » [4] Les mesures de cautèle se distinguent entre celles « typiques » qui sont encadrées ... italienne en ce qu’elle établit un lien direct entre urgence de situation litigieuse et durée inévitable ... « qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie ...