The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... en Inde est quasiment impossible, la plupart d’entre eux travaillant dans l’agriculture pour aider leurs ... incluant le temps de pause ainsi que le temps d’attente entre les tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril ... difficile par les statuts ou par un accord contractuel entre les associés. En France, lorsque le gérant est ... (Geschäftsführer-Anstellungsvertrag) régit les rapports entre le gérant et la société. Il ne s’agit pas d’un ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits nationaux et le droit européen ; résultat ... est de permettre: a) une transmission dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, ou b) une utilisation ... Le Conseil reconnaissait alors qu’une distinction entre les reproductions « volatiles » et les ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... les coûts de transaction sont bas : une moyenne entre 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à ... d’être à exécution rapide. Alors que les transferts entre comptes bancaires peuvent prendre des heures (ou des ... aussi leur difficulté à trouver une solution convenable entre le potentiel à saisir au niveau économique et une ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... fédérale américaine. Ainsi, en cas de conflit entre une norme découlant d’un traité international et ... « n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats » et « ne requiert l’intervention ... 609 et s. Pradal P., « Le restatement : les États-Unis entre tradition civiliste et tradition de common law », Les ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... régional. Ces états d’exception dérogent aux rapports entre l’Etat, les régions et les entités locales. En ... de la dissolution du conseil se fondaient sur le lien entre le maire et des représentants de familles mafieuses. ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la difficile conciliation, voire même l’opposition entre la libre prestation de services et le droit social ... européenne. Elle souhaite ainsi promouvoir la concurrence entre les Etats membres. Appliqué à la question des ... son raisonnement permet d’établir une hiérarchie entre les buts poursuivis par l’UE : la finalité ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... l´instauration de la République de Weimar, un compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36). La décision récente du 22 octobre 2014 de la ... critère de proportionnalité. Or, cette possibilité entre en contradiction avec le droit allemand en vigueur, ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... Conseil condamnent en effet les différences importantes entre les droits pénaux des Etats membres, qui ne permettent ... des sanctions repose sur le premier pilier, relatif entre autres à la protection de l’environnement. Ainsi, ...
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