L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... domestiques, mais dans un laps de temps beaucoup plus rapide, cette Convention adoptée en 2011 étant entrée ... la Cour de justice de l’Union européenne, s’agissant plus particulièrement de la conclusion et de la ratification ... lente (l'autorisation de ratification interviendra plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention ...
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La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... sociales dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty ... société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation de transparence du dirigeant ... dans le cas des opportunités sociales a été beaucoup plus tardive. Pour marquer le lien entre le devoir de ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... contrat s’inscrive dans une situation internationale. De plus, l’élément d’extranéité ne doit pas résulter du ... une interprétation téléologique pourrait fournir plus d’indices. La méthode téléologique. ... vu de sa non-conformité avec le droit communautaire). De plus, dans l’arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, Aff. ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... US persons ») et la finalité de traitement ne sont plus pris en considération pour sa mise en pratique. ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... celle adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme [3] qui appréhendait le droit à la sûreté comme ... Le caractère nécessaire de la mesure est en revanche plus discutable. La Cour ne saurait le déduire du seul ... a vu une volonté des juges de contourner le problème, ou plus exactement de ne pas se mettre en porte-à-faux par ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de certaines dérogations ( article 106 par. 2 TFUE ). Plus précisément, la Cour de justice à précisé les ... ayant amené à l'adoption du protocole 26 cité plus haut, en lien étroit avec la décision de la Commission ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... équitable envers le consommateur. Pour rendre sa tâche plus aisée, la Cour travestit donc le juste en raisonnable. ... que la clause soit insolite. Le juge n’octroie pas une plus grande protection ni n’en enlève. En prétextant se ... commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... implicitement le lock out et sa constitution paraît plus ouverte que le droit français au regard de la ... de disproportion ne se retrouve pas en droit français. De plus, le droit français se montre plus sévère puisqu'il exige une impossibilité quasi ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... ce qui permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober l'argent sans ... [2004] 1 W.L.R. 1273 ) . En théorie, le lien doit être plus étroit que cela. Le droit français semble en revanche plus enclin à admettre la responsabilité de l'employeur ...La définition de la grève
... date du 17 janvier 1968. La grève est le mode d'action le plus dur qui soit à la dispositions des salariés dans le ... même si la définition du droit français paraît plus précise à première vue grâce à l'utilisation du ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne