Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... que le droit français. Cependant ces dernières sont plus amples. Elles offrent plus de possibilités d’agir au débiteur et aux ... en droit français en procédure de sauvegarde. Il n’est plus libre de payer toutes les créances qu’ils souhaitent. ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Supérieur du New Jersey de 1996 demeure la décision la plus protectrice en la matière. Elle a notamment affirmé la ... ». Comme le souligne le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, il ... personnes – notamment les personnes de couleur - plus que d’autres. Le problème du profilage ethnique bien ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... personnel des clients des banques. Ce texte est le plus abouti de la législation américaine en matière de ... d’informations et cette perspective n’était pas des plus rassurantes pour les consommateurs. En conséquence, les ... le cœur de l’ouvrage : c’est l’acte législatif le plus abouti sur la protection de la vie privée au niveau ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... s'attendre à ce que la France, pays des lumières, soit plus libérale dans son approche. Mais si elle condamne ... politiques, elle n'offre pas pour autant une protection plus grande que les Etats-Unis aux nouvelles convictions ... l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait notamment les états membres à ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... assure la transmission de cet art à un public toujours plus nombreux. Cette année encore, du 10 au 15 juin 2019, ... VR sont une des innovations de 2019 pour le festival ; en plus de faire entrer les œuvres en réalité virtuelle dans ... Source officielle du Festival d’Annecy 2019 Festivals MCEI Annecy, le cœur battant de l’animation ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Depuis lors, l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à présent au ... la doctrine, ont été élaborés depuis l’arrêt, les plus notables étant la « Proposition de loi visant à ... étant assez similaires, c’est celle soumise le plus récemment (26 janvier 2021) à l’Assemblée ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité ... au Kosovo une juridiction extraterritoriale, que, beaucoup plus fondamentalement, déterminer si elle-même est ... la tutelle sur l’exercice des pouvoirs délégués. De plus, le critère de l’autorité et du contrôle ultimes ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mais que les revendications ne doivent pas non plus servir uniquement de ligne directrice, de telle sorte ... comme en Allemagne, à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les ... étaient considérés comme essentiels, donc seules les plus infimes modifications permettaient au titulaire du ...
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constante du nombre de demandes d’asile en Europe (plus de 240 000 en 2008 selon Eurostat), les Etats membres ne ... de Schengen en 1990 requiert une gestion d’autant plus renforcée des frontières extérieures de l’Union et ... mois auparavant par la Cour européenne des droits de l’Homme en matière d’asile. Dans le cadre de l’affaire ...
Mot-clés: immigration / Europe