Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... der Identität des Erklärenden bei E-Mails » (Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant concernant les messages électroniques), Computer und Recht 1/2003, pp. ... à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par un tiers serait ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz
... de cette différence, il serait intéressant de comparer les deux droits, au regard notamment des arrêts "Cargill" ... organismes. Dans cette affaire, La Cour d'appel fédérale pour le second circuit rappelle tout d'abord les conditions ... du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas purement « domestique ». Elle en tire ensuite les ...The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.
... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications ... du MAE, ayant le pouvoir de décider de sa délivrance. De plus, il utilise un exemple concret pour illustrer l’effectivité et la rapidité du MAE. ... Mot-clés: tribunaux / réception / rapidité de la procédure pénale / MAE / effectivité / bilan / application.
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ... En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend ... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir ... aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). Internationalisation du droit ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été ... En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel ...Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
... de droit, est très intéressant en qu’il concerne les floating charges, sûretés très spécifiques au droit ... Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il serait intéressant de comparer ce ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation pour avoir qualifié de « néofasciste local » un ... ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des raisons impérieuses et alloue au requérant 1000 euros pour ...