Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... prévoit des remèdes dans le cas où le témoin ne peut pas apparaître. En général, le juge peut lire le procès ... devant le tribunal en s’excusant à cause d’une des raisons énumérés par l’article §251 StPO. La Cour ... du procès-verbal de l’audition du témoin ne suffit pas pour la recherche de la vérité. Droit du procès et de la ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... En général, le travailleur doit donner son autorisation pour la vidéosurveillance de son lieu de travail, en absence d’une telle autorisation les vidéos ne peuvent pas être utilisées en tant que preuve judiciaire. La seule ...Sur l'article de S. Friedman, Equality : A new Generation ? par Anne-Laure Renoux
... et du droit anglais. L’auteur s’attache à souligner les points forts mais aussi les faiblesses des législations et jurisprudences en matière de lutte contre les discriminations, en particulier sous le prisme du concept ... Mot-clés: Royaume-Uni / droit communautaire
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... sexuelle, fondée sur la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine ... la naissance ou tout autre situation, la liste n’étant pas exhaustive. Cette disposition pose également les limites de ce principe, la discrimination étant ... Mot-clés: CEDH
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ... anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite pour les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi ...A propos de la "EUROPEAN ANTI DISCRIMINATION LAW REVIEW" Anne Saint Gérand
... actuelle au niveau européen s'agissant de la lutte contre les discriminations. Elle regroupe un grand nombre d'articles dont la lecture permet d'appréhender les moyens légaux de lutte contre les discriminations. Elle ... de la "EUROPEAN ANTI DISCRIMINATION LAW REVIEW" Anne Saint Gérand ... Mot-clés: Royaume-Uni
Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations ... 2000/43/CE. C'est à se document qu'il faut se référer pour trouver les définitions de concepts tels : ... Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... parce qu'il a donné compétence à l'Union européenne pour lutter contre toutes les formes de discriminations en introduisant dans le Traité ... 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire