Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... et universel. Pourtant, le comportement d’un individu sur le réseau est bel et bien soumis aux règles et ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... encore, il s’agit d’un droit qui est proclamé à l’article 4 de la loi de 1978, le droit à la protection des ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... défense nationale n’existant pas encore au moment de la rédaction du texte le même pouvoir que celui accordé au ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... et les droits moraux de l’auteur, notamment l’article 6bis de la Convention de Berne qui dispose : ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des issues différentes ... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ... signée le 3 septembre 1953 (amendée par le protocole n°14 entré en vigueur le 10 juin 2010), ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... contractuel par voie électronique qu’à celui sur support papier. Notre étude analyse les ajustements du ... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... 1325CC imposant pour les contrats synallagmatiques la rédaction d’autant d’actes sous seing privé qu’il ...

Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se ... de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent libres et ... fortune, la naissance ou toute autre situation » et le protocole n°12 qui a permis une extension du domaine de la ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ... à la session, satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, zwei, eins… Endgültig meins ? » ... à l´arrêt du BGH du 3 Novembre 2004. Ainsi, dans l´article « Zum Ersten, zum Zweiten – Rücktritt ! » ...