A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... du principe de la libre prestation de services ancré à l'article 49 du TCE. En affirmant qu´« il n´est pas ... accordé au PMU, répond aux conditions énoncées par l’article 49 du Traité tel qu’interprété par la Cour de ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité Sociale) et un type d’incapacité a été ... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ...           Comme le montre le Tribunal Suprême, la  rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ... articles, est celle d’une clause expresse puisque l’article 18.a) ii expose qu’il ne pourra être pris de ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer l’arrêt Freeman au regard ... au point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... une personne en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... n. 286/ 1998 du 25 juillet 1998 prévoit en son article 5 al. 2 ter que «  La demande de délivrance ou de ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…)  ». Le montant de ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 ... de première instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de ... partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et ...