A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ... Après avoir épuisé les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la ... de la tradition constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... une obligation de somme d’argent et s’exécute sur de longues durées, particulièrement dans le milieu des ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... permettrait de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était ... du pouvoir autonome d'en décider, comme l'énonce l'article 5 C.civ (Gérard Cornu, ibidem, p.47). En vertu de ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... met en place une responsabilité pénale de l’individu sur le plan international. Cela dit, le nouveau cadre ... le cas échéant les divergences et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... de corruption des parlementaires, reposera non seulement sur une comparaison des droits français et allemand, mais ... P. PONCELA , Par la peine , dissuader ou rétribuer , Archives de philosophie du droit, 1981. -          ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. ... les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la décision-cadre : l’amnistie, le ne bis in ... temporelle mais en conformité avec la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... en droit du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... Khatun v Newham du 24 février 2004, le litige portait sur l’obligation pour une autorité locale de fournir un ... distinctes de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant ... Les contrats portant sur des bâtiments ou fonds de terre (article 518 du code civil) seraient ainsi visés par la ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... à la recevabilité des éléments de preuve recueillis. L'article 162 du RPP du TSL prévoit l'exclusion de certains ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... type de preuve illicite comme valide en se basant ainsi sur le fait que le procès a pour objectif de révéler la ... du droit cette multiplicité de normes de part leur rédaction déficiente (les textes ne prévoyant pas la même ... est le destinataire trouve un autre fondement en l‘article 1134 qui impose un devoir de loyauté entre ...