Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... l’un des associés. Il commenta en 2004 une décision française selon laquelle les moteurs de recherche portent ... une solution voisine de celle retenue par la décision française. Selon le droit fédéral, pour prouver une ... lien entre les termes « playboy » et « playmate ». Quand un utilisateur entrait ces termes dans le moteur de ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ... 4(2-3), 2016, pp. 197-219. Guiresse Marguerite « Quand le juge constitutionnel allemand encadre la confiance ... jointes C-411/10 et C-493/10  N.S. et al . §§78-80. [5]  Ibidem  §86. [6] Voir notamment concernant le ...

Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)

... au système carcéral français. Selon la section française de l'observatoire international des prisons, ... représentent environ 30% de la population carcérale française. La politique de certains établissements a été ... a critiqué durement certaines pratiques discriminatoires française comme il l'a été précisé précédemment.   ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... (§§ 275 ff. AktG, §§ 75 ff. GmbHG). La législation française soumet quant à elle la nullité de la société ... (AG) des actionnaires d´une GmbH (comparable à la SARL française) convoquée par des actionnaires qui ne ... même de la nullité et qu´il ne saurait y être dérogé quand bien même l´acte aurait été approuvé par les ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... numériques », soit selon la définition légale française, des « services de communication au public en ... but lucratif sur une face connexe du marché. La doctrine française et l’Autorité de la concurrence ont également ... sur www.autoritedelaconcurrence.fr . [21]    Association Française d’étude de la concurrence, Observation de ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... américains tout en comparant avec la doctrine française.   Salaire minimum : miroir de la protection ... du salaire minimum : d’une évolution constante française aux fluctuations américaines   Le salaire ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... défendre et faire valoir leurs droits. En effet, surtout quand il s’agit du crime organisé, les entreprises ou, en ... différentes des autres pays, parmi lesquels la situation française retient l’attention. L’importance des ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... aux craintes du législateur de la République française, elle n'a pas fait l'objet d'abus alors qu'il ... d'une révision constitutionnelle puisque la Constitution française n'autorisait pas une telle disposition. En ... de violences conjugales. La faiblesse de la législation française en la matière réside dans sa dispersion, sa ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... cas d'abus de procédure. Entre le 10 février 2006 — quand la Chambre préliminaire I de la CPI a délivré un ... accusé de crimes de guerre — et le 20 mai 2011 — quand la présentation des moyens devant la Chambre de ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française établit objectivement l’existence de ... de diffamation par voie de presse, la jurisprudence française fait une interprétation encore plus expansive de ... les circonstances du cas d’espèce.  Tout doute restant quand au caractère  « responsable » du journalisme doit ...