A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... Le principe de précaution est apparu dans les années 80 et a fait l’objet d’une formalisation en 1992 lors de ... du principe de précaution, Paris : Documentation Française, 2006 Rapports droit interne et droit ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... relative à la délivrance des certificats de nationalité française – convention de mère porteuse - Etat civil ... et appliqué dans les autres États. B- La résistance française à la reconnaissance des jugements étrangers ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... un tiers qui utiliserait la marque de cesser son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des ... vont ainsi prendre en compte l'ancienneté de la marque, quand bien même ce critère à lui seul n'est en rien ... la marque et se rapproche donc de la notion française de parasitisme comme on l'a vu plus haut. Il ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ... § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... par le juge, à l’instar de la procédure civile française. Depuis la promulgation de la « nueva LEC » en ... une mesure d’instruction (Article 232 CPC). La loi française n’envisage que l’hypothèse de l’expertise ... parce que le rôle du juge en procédure civile française est bien plus important qu’en droit espagnol. En ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la supériorité des traités régulièrement ... absolue. En cas de conflit entre la Convention et la loi française le juge interne fait prévaloir le traité (CCass ... de restrictions à nos droits les plus élémentaires, quand bien même l’objectif raisonnable est celui de la ...