ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... Rome de 1980 ayant implicitement réparti les compétences entre juge et arbitre. Au juge étatique, soumis au respect ... juge, que son application était réservée aux contrats entre professionnels et enfin, que les dispositions ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... des portails d’investissement, intermédiaires entre la société émettrice et les investisseurs. Le rôle ... En effet, l’ambigüité du statut des plateformes entre neutralité et conseil semble à première vue jouer en ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... citoyens ? Les pouvoirs de contrôle diffèrent fortement entre les pays de l’Union Européenne, certaines autorités ... multilatéral effectif d’informations et de pratiques entre les autorités de contrôle » (article 64 e). ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Cours britanniques ont du se prononcer sur l’adéquation entre le Road Traffic Act de 1988 et l’Article 6 de la ... on Article 6 rights ). Le Privy Council opère une balance entre le but recherché et les limitations que cela impose ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... déterminé et de comparer les positions des juridictions entre elles. Apres avoir examiné les critères retenus par ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la présomption –, et 4°qu’il existe, enfin, entre les preuves indirectes et la présomption de ... que l’accusation devra établir une relation spéciale entre le produit du blanchiment et un trafic de stupéfiants, ... licite des capitaux ». Aussi, « la disculpation est entre les mains des accusés» (STS núm. 1504/2003 de 25 ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des châtiments cruels ou disproportionnés. Entre 1992 et 2005, cette réserve à l'article 6 §5 du ... ainsi que de tous les autres Etats parties au Pacte. Entre 1992 et 2005, les tribunaux américains ont continué ...
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de toutes les informations acquises lors d’entretiens entre le banquier et son client. Dès lors, si l’on s’en ... sans réponses. Pour ne reprendre qu’une partie d’entre elles : - lorsqu’un groupe de sociétés est client ... comité Jack remit en février 1989 un rapport contenant, entre autres, les recommandations suivantes : la ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... génétique post mortem Pour trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence, le juge procède à ... Espagne, mais aussi dans d’autres pays. La distinction entre lien biologique et lien juridique facilite énormément le rapport de proportionnalité entre l’opportunité de la preuve biologique post mortem et ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN