L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... les règles du droit primaire : ainsi, elle assure entre autres les quatre libertés fondamentales ... du Comité mixte de l’EEE, des consultations ont lieu entre la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 ... moment que dans la Communauté. Cela nécessite un accord entre la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE pour que ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété ... non pas aux états américains) de réguler le commerce entre états ainsi qu’avec avec les pays étrangers. Selon ... de faille dans le droit des marques aujourd’hui se situe entre les pays qui accordent des droits sur la base du ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... film nous laisse entrer dans l’intimité de discussions entre femmes afro-descendantes, qui racontent la difficulté ... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ... Ouvrir la voix . Compte rendus de films et de séries MCEI Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Il a, entre autres, vocation à déterminer quel est le droit ... contraire, les tribunaux, fort attachés à l’analogie entre loi étrangère et fait, ont affirmé à plusieurs ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... objectif étant le règlement des différends économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum ... ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le ... commerciale internationale ? Quelle est la relation entre ce dispositif mis en place par le système de l’ORD ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... semble particulièrement indiqué, en ce qu’elle entre en contradiction avec des droits fondamentaux garantis ... interagissent (II). Confidentialité et expropriation : entre omerta et discrétion, l’intérêt supérieur de la ... lui garantir sa pertinence). Une première différence entre ces deux régimes apparaît immédiatement : la saisie ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... européennes a cherché à établir un équilibre entre autonomie procédurale des Etats-membres (qui s'étend ... en place par la CJCE, ainsi que le montre la divergence entre l’arrêt Thalès de la Cour d’appel de Paris et ... Un litige relatif à la résiliation ds accords entre les parties a été tranché en faveur d'Euromissile. ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou ... à l’Université de Kingston, spécialisé, entre autre, en Droit de la preuve. Il apparaît très ... qu’elle semble opérer un rapprochement significatif entre les règles de Common Law et les règles applicables ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... concernant le crime de terrorisme ayant entrainé la mort entre autres de Rafic Hariri, l' United Nation International ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... Il est également ardu d'obtenir des preuves issues des archives militaires ou gouvernementales. L'utilisation de ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... plus en profondeur l’ampleur de la contradiction entre la définition donnée par les juges anglais et celle ... est probable et désirable (III). I. L’opposition entre résidence habituelle et domicile : acceptée en droit ... les Lords anglais ont précisé la distinction opérée entre la notion de résidence habituelle et celle de ...