La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Les enjeux peuvent aussi varier selon la distance entre les deux pays, et la nature de leurs accords. Nous ... La Haye »,in AJ fam. 2010.482), qui fait une analogie entre le droit de véto du père et le droit de déterminer ... le dilemme imposé au parent gardien, qui a le choix entre « renoncer à l’éducation de ses enfants alors que ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nécessaires pour assurer une interopérabilité complète entre Windows et les logiciels de ses concurrents, et doit ... de la Commission). Microsoft ne s’étant pas exécuté entre temps concernant la divulgation des informations ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... inculpé pour des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements ... au sein d’un État, autrement dit, la distinction entre les personnes de « bas rang » et celle de ... public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », RGDIP , Pedone, vol. 1, 2021, pp. 177-185. ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... est devenue un sujet de discussion et de débat intenses entre la doctrine juridique et économique française, ... concurrents pouvant conduire à l'éviction de certains d'entre eux, mais plutôt à encadrer ce processus de ... dépasse les 50%. Lorsque la part de marché est située entre 35% et 50%, la qualification de position dominante peut ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ... règles. Ces affaires mettent en exergue une imbrication entre le droit international humanitaire et le droit interne ... à la protection des civils notamment, nombre d’entre eux trouvent encore la mort en temps d’hostilités. ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... que la France, ce qui rend plus difficile la dissociation entre l’Eglise et l’Etat, en dépit des textes ... Etats Unis d’Amérique où il y a une vraie interaction entre la religion et l’Etat malgré une affirmation de la séparation entre Eglise et Etat. La présence de la devise « in God we ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un conflit entre les droits communautaire et national, les juges ... lier ses successeurs. Par conséquent, en cas de conflit entre deux lois, la loi postérieure prévaut sur la loi ... juridiques opposés dans leur conception des rapports entre droit interne et droit international ont paradoxalement ...