L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... résoudre en détail les problèmes de divergences entre les législations nationales et combler les lacunes du ... rédactionnelle, et la suppression des incohérences entre les différents instruments communautaires. Il s’agit ... une directive sur les contrats de vente de marchandises entre professionnels et consommateurs afin de rassembler en ... Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre ... dans trois situations : pour lutter contre la sous-représentation, pour compenser l’effet de discriminations ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis lors de l’exercice de son mandat présidentiel entre 1982 et 1990. Il a été inculpé une première fois ... Il s’agit dès lors de comprendre l’interaction entre le droit pénal belge et l’obligation internationale ... est inverse puisqu’il existe une compétence concurrente entre le Sénégal sur le sol duquel se trouve H. Habré, la ...
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« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... conséquent à la recherche. La question de l’équilibre entre les intérêts économiques du princeps et ceux en ... à l’insécurité juridique relative à la distinction entre un accord amiable licite en matière de brevet et un ... la faiblesse du brevet ou le fait que l’entente entre princeps et fabricant de génériques comporte des ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... autre personne dont elle est responsable. La différence entre la responsabilité du fait d’autrui et la ... et leurs inconvénients. La différence majeure entre le droit français et le droit de Common Law concernant ... assez peu justifiée. Au fond la réelle différence entre les deux systèmes découle d’une philosophie ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... en ce qu’elle garantit davantage d’égalité entre les parties, et abrège un procès en permettant ... pièces comporte bien évidemment des opposants, qui sont entre autre, les défenseurs de la confidentialité des ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... 1996 [18] , qui établit à son article 1er un lien direct entre le traitement des données personnelles et la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... l’état de la technique? - Quelles sont les différences entre l’état de la technique et les revendications du ... touchant au critère de non évidence/ activité inventive entre les deux systèmes tels les références à l’état ... l’homme du métier. Il faut donc établir un lien clair entre les documents, une motivation. Alors que maintenant aux ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... lutte contre le terrorisme. Pour preuve de la corrélation entre blanchiment de capitaux et terrorisme, le Groupe ... prévoit notamment un renforcement de la coopération entre Etats membres par le biais de leurs cellules de ... anti-blanchiment résident dans une articulation efficace entre les règles édictées par les autorités étatiques ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... la communauté internationale de créer un parallélisme entre les CAI et les CANI. Ainsi, la distinction entre CAI et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome ... dans cette législation, et a par contre creusé l'écart entre le U.S. Code et le Statut de Rome en supprimant ... Mot-clés: