Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la prise en charge du makfûl , ... ses dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... italienne en 2013. À cette occasion, la juridiction en cause a clarifié les conditions pour que la kafâla puisse ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... et aux mauvaises conditions de travail, débat ayant pour origine le numéro croissant de suicides d’employés ... passé le pas de la qualification d'accident du travail pour un suicide, la décision du Tribunal Supérieur de ... de travail au sein de l'entreprise, une telle relation de cause à effet permettant de qualifier le suicide d'accident ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... sont de plus en plus incitées à se doter de brevets, pour mieux positionner leurs activités d’innovation face à celles de leurs concurrentes et parfois même pour des considérations d’ordre purement stratégique … ... le 30 avril 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis remet en cause la doctrine antérieure des brevets en publiant la ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est légale. La situation est identique pour l’Afrique du Sud, l’Ukraine et certains états des ... suite à un cancer. Ces grand-mères ont obtenu le gain de cause devant le Tribunal et ont été inscrites en tant que ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure d’expulsion de l’étranger malade (CEDH, ... 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs ... naturellement et de l’absence de ressources suffisantes pour y faire face dans le pays de destination » (§43, ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Tandis qu’au Royaume-Uni, ... pas d’effet obligatoire et sont donc insuffisantes pour la validité du contrat. La Common Law avec la notion de ... valablement formé que si chacune des parties avaient une bonne raison d’être débiteur. La cause subjective ou ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... Comment peut-on approcher ces deux systèmes de droit pour qu’un juriste français puisse prévoir en droit russe ... aurait du avoir connaissance des circonstances, étant la cause de la nullité du contrat. Avant la réforme de la loi ... expressément, l’action en nullité de la personne de bonne foi qui a conclut un contrat contraire à l’ordre ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre ... surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont malheureusement pas toujours à la ... (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendu public le 8 ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... les points de convergences des deux systèmes, pour en faire ressortir les éléments essentiels de la ... Les dommages et intérêts dont est tenu le débiteur de bonne foi sont ceux qui étaient prévus ou auraient pu être ... Ce seul mot, « conocidamente », a en effet été la cause de nombreuses discussions et il est en outre difficile ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent ... District of California, 326 F. Supp. 2d 1032, 20 mai 2004. Bonne foi, Clean Water Act, Safe Drinking Water Act, sanction ... la finalité « extra-fiscale » de l’impôt. Est en cause, un recours d’inconstitutionnalité contre certaines ... Mot-clés: