La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... ou condamné par le second, est réclamé par celui-ci pour y être jugé ou y subir sa peine » Gérard Cornu, ... lesquelles les frontières ne seraient plus un obstacle pour leur mise en œuvre. L’extradition se situe certes ... Espagne il n’existe pas actuellement d’amnistie comme cause d’extinction de responsabilité pénale ( Beatriz ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière ... des réformes nécessaires. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mettre en balance d’un ... naturalisation dans la fédération allemande, sans perdre pour autant la nationalité allemande nouvellement acquise. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur retraite, ou par désir et amour-propre. Par ... d’emploi dans un accord collectif d’entreprise. Pour cela, ils doivent respecter les principes de justice et ... lequel peut, à l’envers du licenciement requérant une cause réelle et sérieuse, mettre à la retraite un salarié ... Mot-clés:
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...Portrait : Charlotte Abramow
... être la cible d’une esthétique qui déforme le réel pour le rendre plus beau qu’il ne l’est, sont ici mis ... cuillère tourne autour de la cuvette! » (vous avez 4h, bonne chance) " Dans ce décor, je l’ai imaginé comme ... bientôt en librairie. Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Portrait : Charlotte Abramow ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... proposées aux travailleurs et à leurs représentants, pour exprimer leur mécontentement concernant certains ... qu’ « est reconnu le droit de grève aux salariés pour la défense de leurs intérêts. La loi ... par la Constitution et s’appuie sur d’autres normes pour expliciter les mécanismes et les limites du droit de ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Des conséquences de (l’absence de) la théorie de la cause : la prégnance du principe d’autonomie de la ... Salomon v A Salomon & Co Ltd [1897] A.C. 22 qui avait pour la première fois posé le principe d’autonomie de la ... les motivations de ceux-ci et les montages utilisés pour y parvenir. Il convient de lire les faits à l’aune de ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la ... Nos deux systèmes de droit convergent en tout état de cause sur ce dernier point. En outre, avant l’entrée des ... potentiellement perpétuelle ne repose que sur la bonne foi du co-contractant. Dans les faits il est donc tout ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... allemands) avait mis comme condition sine qua non pour la participation à un gouvernement d'union avec la ... le fruit des négociations entre la CDU/CSU et le SPD. Pour le moment les salaires minimums fixés ... salaire minimum légal devra donc attendre le 01.01.2017 pour être appliqué „sans aucune restriction“. [5] A ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour ... ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans les années ... de cette condition d’originalité était en cause dans l’affaire Oil Meter jugée par la Cour de ...
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