Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié. L'incarcération provisoire du salarié comme cause de suspension du contrat de travail. La suspension du ... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ... des Travailleurs inclus dans la catégorie des suspensions pour raisons d'intérêt général relatives au salarié ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... et que les media disposent de suffisamment de liberté pour contribuer au débat public. Un système d’information ... par le monde entier. Craignant une réelle menace pour leur sécurité nationale, la réponse des Etats ... concevoir que la publication peut représenter un danger pour la sécurité nationale, elle permet aux peuples de ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... suédoise de l’UE et la commission européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion ... du 30 novembre 2009 a de ce fait été signé pour permettre aux autorités US d’accéder aux données ... Swift par les autorités américaines: remise en cause des garanties négociées, 25.12.2009, disponible ... Mot-clés:
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, ... son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Les ...
Le salaire minimum
... propre ou malpropre, honorable ou méprisé ». Et c'est pour tenter de remédier à cet état de fait que le ... de l'heure depuis le 1er janvier 2010, source INSEE), a pour objectif de garantir le pouvoir d'achat des salariés et ... dans les services. Ce phénomène trouve notamment sa cause dans la puissance très inégale des syndicats selon ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... de manière quasi-unanime comme un vecteur de croissance pour les jeunes pousses, elles-mêmes créatrices ... de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : le « crowdfunding » est apparu en pratique aux ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... de ce projet était d’identifier un public qui, pour différentes raisons, n'a pas ou peu de pratiques culturelles, ou qui en est exclus pour des raisons linguistiques, économiques ou ... pas composer sans interdits. Festivals MCEI Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sur le système des actions en désaveu de paternité. Pour prouver sa paternité à l'égard d’un enfant le moyen ... par l’identification par les empreintes génétiques. Pour les pères, ce n’est pas évident de procéder à un ... de sang ou des empreintes génétiques de leurs enfants pour s’opposer au père, pour ne pas risquer de perdre le ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont pour légitimité traditionnelle de promouvoir la recherche ... mieux servies par l’absence d’une telle entrave pour les chercheurs ? Réglementer les biotechnologies est ... menées, en Europe comme outre-manche, afin de remettre en cause l’étendue voire la légitimité de ces brevets. Les ... Mot-clés: