Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... que les parties soient capables, qu’il existe une cause et un objet licite. Dans les deux droits, l’accord de ... en effet le silence ne vaut, en principe, pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque les parties sont ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... lois depuis le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... uniforme de la loi ne pourrait être remise en cause de la sorte. En effet, le fédéralisme américain ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... la loi Sarbanes-Oxley (SOX) du 31 juillet 2002 a eu pour objectif premier de restaurer la confiance des ... cotées. Parmi l’arsenal de mesures mises en place pour atteindre cet objectif, la loi SOX a introduit ... de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit a son employeur, soit aux autorités ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a ... que cette procédure est un des moyens à leur disposition pour lutter contre le forum shopping. Dans quelle mesure ces ... Industrie en France, il était utilisé exclusivement pour des voyages internes. Les familles des victimes ont ...
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions ... 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail ... que la législation française, néanmoins, la nécessité pour le législateur allemand de transposer la directive ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... Le 40 e anniversaire du traité de l’Elysée fut une bonne occasion pour la France et l’Allemagne de projeter une harmonisation ... que la créance de participation « est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs ». Enfin la créance ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (CJCE) reconnaît à la Commission la compétence pour harmoniser les sanctions pénales des Etats membres en ... que l'harmonisation des sanctions pénales est nécessaire pour garantir au niveau communautaire une protection de ... C-176/03, est un phénomène isolé, qui ne remet pas en cause la compétence des Etats membres en matière pénale ...
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Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... Le guennec Le reverse engineering est une technique visant pour un concurrent à analyser un objet dans le but d’en ... juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première fois la décompilation. Les Etats-Unis ... permettaient de conclure que la rétro-ingénierie conçue pour neutraliser un dispositif de verrouillage constituait un ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler que l’acheteur ne deviendra propriétaire de ... propriété en France, telle qu’elle a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est ... du propriétaire du bien. (A. Mairot, « Plaidoyer pour une harmonisation internationale de la réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil