La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Les moyens d’actions internes pour lutter contre le cybersquatting Les problèmes nouveaux soulevés ... Cette décision traite des deux moyens d’actions contre le cybersquatting en droit anglais évoquées ... est-elle une solution durable pour lutter effectivement contre le cybersquatting ? Il semble que pour l’instant ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) 7 . La différence majeure entre le trust tel que consacré en droit ... 19 février 2007, affiche clairement sa volonté de lutter contre la fraude et de ne pas faire de la fiducie un outil ... une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le recours à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... ou qui permettraient de témoigner d’un fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce ... pouvons par ce début d’analyse, constater une grande différence dans le rôle du juge. En droit français, ce ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution retenue en droit français, la ... ce qui leur permet de lutter plus efficacement contre l’immigration. Mais sans ce renforcement des ... lutter – même si elle ne l’éradique pas totalement - contre le forum shopping. Cela devrait renforcer le respect ...
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Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... ne s’agit aucunement de lutte féministe ou d’attaque contre le terme “man” (homme) quant à l’ancien ... du test français, la subjectivité de ce dernier est, contre intuitivement, intrinsèque. En effet, la ... ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... répond à la définition classique du terme à savoir vivre en couple dans la même résidence. Ce qui pose ... juridique, il n’apporte pas les mêmes garanties. A la différence du common law marriage, le concubinage ne ... comporter comme l’état dont on se réclame, à savoir vivre en cohabitation avec la volonté de partager une vie ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... des données avec la loi fédérale du 21 janvier 1977 contre l’usage abusif des données. Elle a été remplacée ... le 23 janvier 2006 dans le cadre de la loi de lutte contre le terrorisme autorisant une conservation durant une ... de la Loi fondamentale. Elle ne se prononce pas totalement contre une conservation des données en précisant qu’une ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Commission (FTC) et Google suite à l’action de la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre ... la FTC a déjà dirigé, par le passé, une seconde action contre la même compagnie, pour des griefs différents, mais ... Nord de Californie est un exemple récent d’action contre les nouvelles règles de confidentialité de Google. ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies