A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... sévère. Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les juges du ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... of the law to any person within its jurisdiction” [1] ). Les droits civiques sont également protégés par le ... in law and legal theory 1991). Propos introductifs. Sites internet: ... http://www.archives.gov/education/lessons/civil-rights-act/ ... [1] Amendement XIV de la Constitution américaine [2] Extraits ... Mot-clés:
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour ... Penchons nous alors sur le § 1URG qui énonce : «1) le droit d’Auteur a le devoir de protéger et encourager ... à l’auteur et son œuvre. Après la lecture du § 1 URG, penchons maintenant sur les restrictions apportées au ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... sur le marché ? Damien Hirst et son crane en diamants à 1 million de $, appropriation présumée du crane de cristal ... du Copyright Act de 1976 , et comporte quatre facteurs: (1) l'objet et le caractère de l'usage, (2) la nature de ... pour le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... de la santé publique dans la Fédération de Russie » [1] (citée désormais loi sur la santé), crée le droit pour ... jurisprudentielles et doctrinales ( Partie 1 ). En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la ... d’un enfant qui n’est génétiquement pas le sien. 1. Comment devenir mère porteuse ? En principe, une femme ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... cours d’enquêtes pénales est devenu un enjeu capital 1. Face à l’effacement des frontières physiques et à ... d’adéquation (30 Mai 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... tirés de la jurisprudence Cassis de Dijon . 1. Le ‘Per Se Invalid’ test de la Cour Suprême : une ... de l’Union Européenne, Version Consolidée du 1 er décembre 2009. ( ... Traité sur l’Union Européenne, Version Consolidée du 1 er décembre 2009. ( ... ) V. Sites Internet Curia, CJUE : ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel ... tra identità personale e valore sociale della famiglia, 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. CORBETTA, Cognome ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme