Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... patronale. Ainsi, conformément à l’article 66.2, les membres du comité doivent élire un président et un ... en additionnant le nombre de travailleurs des deux sites. De même, lorsque des établissements remplissent le ... intérieur et en fixant au mois une réunion tous les 2 mois ou dès que plus d’un tiers des salariés ou des ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... suivi ce raisonnement et a écarté l’application du § 2 Al. 4 AGG au vu de sa non-conformité avec le droit ... pas à ce résultat car ils prennent en compte le § 2 Alinéa 4 AGG qui exclut les licenciements du champ ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... de données nommée Fair Isaac Corporation (FICO) [2], sont les premiers à l’avoir codifié et posé en ... Il existe cependant des exceptions prévues à l’alinéa 2 de ce même article, soit « lorsque la décision : est ... Le traitement automatisé est défini à l’article 2 al. 3 de la loi informatique et liberté. Cette loi ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... sans son exercice particulier par les États membres (2.). Destinataires finaux de la plupart des politiques ... et C-415/05 P Kadi & El Barakaat c/Conseil et Commission). 2. Aux côtés des institutions, les Etats membres et leurs ... détermine des effets différents quant au but recherché (2.). 1. Les sanctions sont de nature variée. Ainsi, la ... Mot-clés:
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... de centre des intérêts principaux par l'arrêt Eurofood (2 Mai 2006 – Affaire C-341/04)? La société Eurofood IFSC ... d'énoncer la présomption de l'article 3 alinéa 2 et les indications du considérant 13 du Règlement qui se ...
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette décision, NML Capital saisit les ... 99, par. 66, disponible sur http://www.icj-cij.org/docket/files/143/16884.pdf Cour Européenne des Droits de ... mars 1997, requête n°18357/91 http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx# CEDH, Waite & Kennedy c/ ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... du lieu de stockage des données dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités ... d’adéquation (30 Mai 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... sont pas, de par le caractère ouvert de la liste de L112-2, un obstacle à la qualification d’œuvre de l’art ... de jugement artistique, esthétique, sur l’œuvre. 2) La difficulté de « fitting » en copyright anglais Il ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel