Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... soient réunis : 1) l’existence d’un but légitime, 2) l’absence d’animosité personnelle, 3) la prudence ... distincts : 1) une enquête réelle et sérieuse, 2) la prudence dans l’expression et 3) l’absence ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... instantanée, emails ou profils et localisations sur des sites internet » (West's Ann.Cal.Educ.Code § 99120). La ... nombre limité de personnes (Danah M Boyd, Social Network sites : definition, History and scholarship, 13 J. of ... dans une réponse à une question parlementaire posée le 2 septembre 2008, que les réseaux sociaux restent soumis à ...
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de la ... par écrit ». La formulation de l’article L.131-2 du CPI impose cependant la confection d’un écrit « ad ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... est inscrit dans le traité de Rome (article 12 §2 : interdiction formelle de discriminer en raison de la ... nationalité ou a contrario il découle de l’article 3 .2 l’interdiction de discriminer en raison du sexe). ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime juridique de ... que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical français vient également ... c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, requête n°5310/71 Sites internet : www.health.belgium.be/euthanasie ...
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des ... la première fois « la levée du voile corporatif » [2] . En d’autres termes, elle permet au juge saisi en cas ... corporativo » [3] P. FARGE, La crise, un jeu ? m2bde.u-paris10.fr [4] Exceptions faites de l’Espagne et ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... la Communauté et les Etats de l’EEE-AELE (art. 99 al. 2 et 3 Accord EEE). Ce mécanisme a vocation à assurer, dans ... et 111 de l’Accord EEE ; Préambule et art. 3 al. 2 de l’Accord sur l’instauration d’une autorité de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en ligne : [ http://www.norman-paech.info/fileadmin/user_upload/texte/Staatenimmunita... | ... arrêt (fond), 27 juin 1986, http://www.icj-cij.org/docket/files/70/6503.pdf CIJ, Affaire relative au mandat d'arrêt du ... VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires pendantes) : Comité ...