A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... couverte par l’exception commerciale (FSIA § 1605(a)(2)) du simple fait de la nationalité tierce de l’employé. ... les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans la ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation minimale » ... et P-Y.  VERKINDT, Droit du travail, L.G.D.J 2 ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino ... , Die Anrechnung von Tariflohnerhöhungen, BB 1981, 61.   Sites internet   www.lextenso.fr www.dalloz.fr www.persee.fr ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... Der Spiegel, 24 août 2004 ; « Debit-Schadensstatitisk 1. Quartal 2007 », EURO Kartensysteme GmbH, 24 avril 2007 ; ... de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 oct. 2007). Il est vrai que les droits allemand et ... Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 octobre 2007, 05-19.899, X. c/ La Banque postale : ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour ... Penchons nous alors sur le § 1URG qui énonce : «1) le droit d’Auteur a le devoir de protéger et encourager ... personnels de l’auteur avec l’intérêt social. 2) Les directeurs des organes étatiques et économiques, des ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe des ... de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ... , 1999). Plus encore, la rédaction de l’article 7-1 laisse planer une incertitude au sujet du caractère à ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni ... per invenzioni industriali, et article 66, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1942, n°929, testo delle disposizioni ... le professeur Giuseppe Tarzia, prévoyait en son article 2, point 25, lettre a), que: le juge, qui établit la ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique ... des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ... papier avec l’écrit électronique. L’article 1316-1 dispose à cet égard que « l'écrit sous forme ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... de la logique et de l'expérience », Baena, Ricardo,le 2 février 2001). Pour conclure, la doctrine étudiée estime ... de Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit ... a eu violation du droit à un procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant n’a pu ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (Art. XI :1 du traité de l’OMC) et dispose à ce titre du droit de ... cas de l’Union européenne). L’article 3, paragraphe 2 du mémorandum prévoit que seront préservés, grâce au ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... et un critère géographique. Ainsi selon l’article 1 de la Convention le caractère international de la vente ... et aéronefs ainsi que d'électricité (article 2). Elle ne concerne donc que les ventes entre ... ne satisfera point à son engagement » (article 1184 al.1 du Code Civil). Cependant en droit français le recours au ...