Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... comme une langue, une religion ou des traditions communes 1 . Cependant il faut noter que l'origine ethnique n'a pas ... (utilisation de critères illégitimes). L'article 225-1 du Code pénal définit une discrimination comme étant ... aménager des lieux de cultes dans ces lieux. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit une dérogation au ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... est de plein droit à partir de l’arrêt Bernard (Civ. 2 e , 19 février 1997). Dès lors, les parents ne peuvent ... été pour lui imprévisible et irrésistible (Cass. Civ. 2 ème , 17 février 2011). Les parents ne pourront pas ... été confirmée notamment par l’arrêt Levert (Civ. 2 ème , 10 mai 2001) ou les arrêts d’assemblée ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... avaient décidé depuis l’arrêt Siebe Gorman 1979 2 Lloyd's Rep. En décidant que la sûreté litigieuse était ... Houldsworth v. Yorkshire Woolcombers Association Ltd 1903 2 Ch 284, rendu par la cour d’appel en 1903, définition ... les créanciers privilégiés énoncés à l’article 175(2)(b) de l’Insolvency Act (loi sur l’insolvabilité) de ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... les environnements avec lesquels il interagit ». 1 Pour de nombreuses personnes, aujourd’hui, elle se ... et le principe de minimisation des données (article 5(1)(c) du RGPD) sont également en conflit avec le ... présentes et futures de ces nouvelles technologies. 1 Proposition de Règlement du Parlement Européen et du ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... physiques et/ou sexuelles. Selon les statisqtiques, 1 femme américaine sur 5 sera victime d’un viol dans sa ... [xvi] http://www.archives.gov/historical-docs/document.html?doc=13 [xvii] http://www.nsvrc.org/sites/default/files/publications_nsvrc_factsheet_me ... [xviii] ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... augmente le taux d’imposition du salaire imposable de 1,4 point, sachant qu’il est déjà supérieur de 1,31 point à celui du CDI. Il devient même avantageux de ... ou en CDD de 6 mois, ce qui dans les faits équivaut à 2 ans de contribution. L'on peut voir que dans les deux ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... atteinte à la sécurité lors des matchs. L’article 1 de cette directive définit cette mesure répressive, et ... telle qu’elle résulte de l’article 3 alinéas 1 de la loi fondamentale allemande. Il ne s’agit pas en ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à ... règles de confidentialité sont entrées en vigueur au 1 er mars 2012. Dans un courrier du 16 Octobre 2012, les CNIL ... sensibles. En effet, le très récent rapport de la FTC du 1 er Février 2013 encourage l’obtention d’un tel ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & Anor [1957] 2 All ER 110 ), puisque d'un contrôle effectif, les juges ... Jordan and Harrison ltd v. Mc Donald and Evans [1952] 1 TLR 101 ). S'il ne s'agit pas pour le juge anglais ... investigations ltd v. Minister of Social security [1969] 2 QB 173), qui amène le juge à se demander si le ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la notion de génocide se retrouve à l’article 211-1 du Code pénal français dans son Livre II « des crimes ... du 9 décembre 1948. Décisions : - TPIR : Akayesu, 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : Centre d’actualités de l’ONU, dépêches du ...
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