La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
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Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
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Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
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... notion a priori extrêmement large. L’article 107 § 2 AktG donne un élément de réponse : il s’agit pour le ... aux comptes est quant à lui prévu à l’article 114 § 2 AktG ; il est lui aussi chargé de contrôler les comptes ... et d’utilisation du capital autorisé (article 204 § 1 AktG) (Corporate Governance in deutschen und amerikanischen ... Mot-clés:
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L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
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